PROJET DE GUIDE DEVRAIT in English translation

• draft guide should

Examples of using Projet de guide devrait in French and their translations into English

L'idée selon laquelle le projet de guide devait recommander la présentation du plan en temps utile a été approuvée par le Groupe de travail,
The view that the draft Guide should recommend the timely submission of the plan was shared by the Working Group, although different views

Deschamps(Canada) dit que les intervenants qui suggéraient que des règles différentes de celles proposées dans le projet de Guide devraient s'appliquer dans certains cas de contrats financiers, semblaient supposer que le droit existant fonctionnait correctement.
Mr. Deschamps(Canada) said that the speakers who were suggesting that different rules from those proposed in the draft Guide should apply in some instances to financial contracts seemed to assume that existing law worked well.

Sa délégation est également d'avis que certains chapitres du projet de guide devraient être fusionnés
His delegation also agreed that some chapters of the draft guide should be merged,

Après un débat, le Groupe de travail a décidé que le projet de guide devait comporter des règles de conflit de lois
After discussion, the Working Group decided that the draft Guide should include conflict of laws rules

on a généralement estimé que le projet de guide devait avoir essentiellement pour but d'offrir des orientations aux législateurs
it was generally considered that the draft Guide should be geared primarily to providing guidance to legislators

Plusieurs points de vue ont été exprimés quant à la question de savoir si le projet de guide devait contenir une mention de l'"importance primordiale" des intermédiaires dans le domaine des communications électroniques.
Various views were expressed as to whether the draft Guide should contain a reference to the"paramount importance" of intermediaries in the field of electronic communications.

D'autres ont estimé que le projet de guide devait indiquer plus nettement que les intermédiaires avaient une importance capitale
Another view was that the draft Guide should indicate more clearly that intermediaries had a crucial importance

les paragraphes 87 et 88 du projet de guide devraient donner plus de détails sur l'article 5 de la loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux,
paragraphs 87 and 88 of the draft Guide should elaborate on article 5 of the UNCITRAL Model Law on International Credit Transfers,

le Comité a examiné si le projet de guide devait exclure tous les types de valeurs mobilières ou uniquement les valeurs mobilières intermédiées.
the Committee considered the question of whether the draft Guide should exclude all types of securities or intermediated securities only.

Selon une opinion, le projet de guide devait faire une distinction entre les cas où l'entreprise cessait ses activités et où ses biens étaient cédés
The view was expressed that the draft Guide should draw a distinction between those cases where the business ceased operations

Il a été convenu que le projet de guide devait recommander que la législation sur les opérations garanties prévoie une période pendant laquelle les parties à des opérations relevant du régime antérieur à la date d'entrée en vigueur pourraient prendre toutes mesures nécessaires pour préserver leurs sûretés la"période de transition.
It was agreed that the draft Guide should recommend that the secured transaction legislation allow some period of time for parties to transactions under the pre-effective date regime to take any steps necessary to preserve their rights"transition period.

sans perdre de vue que le régime envisagé dans le projet de guide devait énoncer des règles claires concernant le classement des droits sur le produit A/CN.9/WG. VI/WP.2/Add.7, par. 51 à 59.
keeping in mind that the regime envisaged in the draft Guide should include clear rules as to priority in proceeds A/CN.9/WG. VI/WP.2/ Add.7, paras. 51-59.

Elle est convenue de reporter à la reprise de sa session l'examen de la question de savoir si les définitions et recommandations du projet de guide devraient être reproduites,
The Commission agreed to refer to its resumed fortieth session the question of whether the definitions and recommendations of the draft Guide should be reproduced,

indépendamment du fait que le régime envisagé s'applique ou non aux sûretés sur des biens immeubles, le projet de guide devait appeler l'attention des États adoptants sur la nécessité de faire en sorte que la législation sur les opérations garanties
whether the regime envisaged in the draft Guide would apply to security rights in immovables or not, the draft Guide needed to inform enacting States of the need to ensure that the secured transactions legislation would not overlap

Le projet de guide devrait donc être modifié en conséquence.
The draft should thus be modified accordingly.

Ce projet de guide devrait être terminé d'ici la fin de 2005.
Draft guidance is expected to be completed by the end of 2005.

Selon un avis, le projet de guide devrait traiter de la rémunération du représentant de l'insolvabilité.
The view was expressed that the draft Guide should address the question of the remuneration of the insolvency representative.

Compte tenu de l'importance de ce type de financement, le projet de guide devrait s'y intéresser.
In view of the importance of this type of financing, the draft guide should address it.

On a dit que le projet de guide devrait préciser qu'il ne visait que cette dernière catégorie.
It was suggested that the draft Guide should make it clear that it dealt only with the narrower category.

Un projet de guide devrait être présenté aux gouvernements dès que possible pour qu'ils puissent formuler leurs observations.
A draft Guide should be submitted to Governments as soon as possible for comment.