Examples of using Libre disposition in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le travail communal et l'utilisation et la libre disposition de leurs terres ainsi que dans le domaine économique
S'agissant de la libre disposition des richesses nationales
With respect to the free disposal of national wealthl'indication géographique à la libre disposition de toute personne remplissant les conditions d'utilisation inscrites dans le cahier des charges.
the geographical indication freely available for all those fulfilling the conditions of use listed in the product specification.du travail en communauté et de la libre disposition de leurs terres, ainsi qu'en matière économique
and in the use and free disposition of their lands, as well as in their economicLa libre disposition des richesses et des ressources naturelles s'exerce sans préjudice de l'obligation de pro- mouvoir une coopération économique internationale fondée sur le respect mutuel,
The free disposal of wealth and natural resources shall be exercised without prejudice to the obligation of promoting international economic co-operation based on mutual respect,L'Etat d'Israël ne fait pas obstacle à la libre disposition des richesses et ressources naturelles du pays,
The State of Israel does not prevent the free disposition of the country's natural wealthla jouissance et la libre disposition de ses biens personnels
enjoyment and free disposal of her personal belongingsl'information analysée à la libre disposition de tous les pays à un coût raisonnable
analysed information openly available to all countries at reasonable costdes autres droits liés à la propriété repose sur le principe de la libre disposition, sous réserve des limitations nécessaires prévues par la Constitution et les lois.
other proprietary rights are exercised based on free disposition, with necessary limitations envisaged in the Constitution and laws.du travail collectif et de l'usage et de la libre disposition de leurs terres, ainsi que dans les domaines économique
as regards the use and free disposal of their land, and for economicà la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens et finalement
the peaceful enjoyment and free disposition of his property and, finally,au Bailliage, qui fasse obstacle à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles des personnes au cours de leur vie.
there are no restrictions in the Bailiwick which prevent the free disposal of a person's natural wealth and resources during his lifetime.à la culture, à la libre disposition des ressources naturelles
to culture, to the free disposition of natural resourcesla seconde concerne la libre disposition par celui-ci de ses biens.
while the second concerns the free disposal by the alien of his or her property.A Dans quelles conditions les Etats sous la juridiction desquels se trouvent des biens qui appartenaient à la République socialiste fédérative de Yougoslavie peuvent-ils s'opposer à leur libre disposition ou prendre d'autres mesures conservatoires?
On what conditions can States, within whose jurisdiction property formerly belonging to difficultés qui entravent la libre disposition des richesses et ressources naturelles nationales, en violation de cette disposition. .
difficulties which prevent free disposal of their natural wealth and resources contrary to its provisions.peut vouloir s'assurer que les fonds sont à la libre disposition du bénéficiaire à un moment donné.
may need to be sure that the funds are at the free disposal of the transferee by a partiCUlar time.et« Espace Presse- Médiathèque» sont mis à la libre disposition des Journalistes accrédités,
Kits" section and"Press Area- Media" is put at the free disposal of accredited journalists,Pour que nos nations, nationalités et peuples autochtones puissent avoir le contrôle et la libre disposition de leurs terres, territoires
In order for our indigenous nations, nationalities and peoples to control and dispose freely of their lands, territoriescommun aux deux Pactes, qui visent la libre disposition des ressources naturelles <<sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel.
which is common 
