Examples of using Seule disposition in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En effet, son article 20, seule disposition de cet instrument concernant les réserves,
Les Règles de La Haye-Visby comportaient une seule disposition sur la responsabilité du chargeur(art. 4-3), et les Règles de Hambourg,
L'annulation donne lieu au blocage des données, ces données n'étant conservées qu'à la seule disposition des Administrations Publiques,
Le droit international humanitaire ne contient qu'une seule disposition traitant de la question des mercenaires,
Il va de soi qu'elle peut n'être faite qu'à une seule disposition ou, s'il s'agit d'une réserve <<transversale>>,
Il s'agit de la seule disposition de l'ensemble du projet d'articles prévoyant un règlement des différends obligatoire,
Cela induit qu'un intérêt protégé par la loi n'est pas traité dans une seule disposition(type d'infraction)
Il est intéressant de relever que jusqu'ici l'alinéa g de l'article 3 est la seule disposition de la définition de l'agression reconnue expressément par la Cour comme reflétant le droit international coutumier.
il n'existe qu'une seule disposition en la matière, celle de l'Article 50 de la Charte,
le rattachement à un bien immobilier devrait être régi par une seule disposition sans permettre de déclaration.
l'article 266 b du Code pénal n'est pas la seule disposition visant à assurer le respect des obligations de l'État partie en vertu de la Convention,
l'article 520 n'est pas la seule disposition de la loi de procédure criminelle qui traite des droits des détenus;
ne les envisage pas dans une seule disposition, en raison de leurs formulations différentes;
La seule disposition de l'article 40 de la Convention qui n'est pas reprise par une disposition interne est le droit au double degré de juridiction,
L'article 14, paragraphe 3, qui est la seule disposition du Règlement IG des CE qui porte sur l'usage prêtant à confusion d'IG enregistrées par rapport à des marques,
Il faut reconnaître que bien que la législation ukrainienne ne contienne pas une seule disposition constituant une discrimination à l'égard des femmes dans quelque domaine d'activité
son cadre fondamental est à la seule disposition des États membres
Ainsi, cet article semble être la seule disposition du Règlement qui relève du cas visé par le projet d'article 6-4,
l'État partie n'avait pas cité une seule disposition de la législation interne qui lui aurait permis de contester la décision du Conseil supérieur de la magistrature devant un autre organe.
Le rapport d'audit de 2005 de la Commission de la fonction publique indique que la seule disposition qui tient compte des besoins pratiques des femmes comme de celui de s'occuper d'un enfant malade est celle prévue par la Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d'emploi(Loi no 75 de 1997) qui lui permet de prendre un congé pour responsabilité familiale.