Examples of using Peuvent invoquer in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les raffineries peuvent invoquer un taux de mercure élevé comme justification pour ne pas utiliser le pétrole.
Le poids des éléments de preuve que peuvent invoquer les syndicats afin de valider et appuyer leur action;
les tribunaux peuvent invoquer directement les instruments internationaux au titre de l'article 18 de la Constitution.
Il aimerait que la Commission se demande si les organisations internationales peuvent invoquer dans ce cas les << intérêts essentiels >> consacrés dans leurs actes constitutifs.
ILO would welcome the Commission studying whether the"essential interests" of international organizations enshrined in their constitutive instruments could be invoked in this context.Les justiciables peuvent invoquer devant les juridictions les dispositions de la Convention même
Persons on trial may adduce the provisions of the Convention in court,La CDI doit éviter les situations dans lesquelles plusieurs États peuvent invoquer le droit d'exercer la protection diplomatique pour le même préjudice;
The Commission should avoid situations in which multiple States might claim the right to exercise diplomatic protection with respect to the same injuryIls peuvent invoquer le droit coutumier ainsi que des lois nationales
They may reference customary as well as nationaltrès nombreuses dispositions que les victimes d'actes discriminatoires peuvent invoquer devant les tribunaux.
les autorités chargées de l'enquête et des poursuites peuvent invoquer l'une ou l'autre de ces dispositions.
Ceux qui cherchent à cacher leur aptitude financière à payer la pension alimentaire peuvent invoquer leurs obligations envers de nombreux autres membres de la famille.
Those who are seeking to hide their financial ability to pay maintenance may cite their financial obligations to many other family members.les États peuvent invoquer l'état de nécessité pour protéger individuellement un intérêt essentiel de la communauté internationale,
States could invoke necessity for protecting an essential interest of the international community individually,Les étrangers peuvent invoquer la protection de la Constitution en particulier pour ce qui a trait au contrôle de l'entrée dans le pays,
Aliens may invoke constitutional protection, especially with regard to control of entry into the country,Le fait que les États peuvent invoquer les conflits armés comme motif d'extinction, de suspension
The fact that States could invoke armed conflicts in which they were involved as a ground for the suspension,Les citoyens suisses peuvent invoquer les dispositions de ces traités devant les tribunaux,
Swiss citizens could invoke the provisions of such treaties before the courts,Préciser si les personnes vivant sur le territoire de l'État partie peuvent invoquer les droits consacrés dans le Pacte devant les tribunaux nationaux
Please clarify whether individuals within the State party's territory may invoke the rights enshrined in the Covenant before the domestic courts,tes Amis peuvent invoquer des Spectres pour toi en visitant ton Château
Cependant, dans la présente affaire, le Comité ne saurait considérer que les auteurs peuvent invoquer l'article 27 pour justifier leur prétention à l'utilisation exclusive des terres pastorales en question.
However, in the present case the Committee is unable to find that the authors can rely on article 27 to support their claim for exclusive use of the pastoral lands in question.La délégation doit fournir des exemples spécifiques d'affaires dans le cadre desquelles les tribunaux peuvent invoquer les dispositions du Pacte lorsque certains droits économiques,
The delegation should provide specific examples of cases in which the courts could invoke the provisions of the Covenant when certain economic,les États membres peuvent invoquer le principe de subsidiarité pour justifier
the Member States may invoke the principle of subsidiarity to justify that the naturalLes témoins et les victimes de la traite peuvent invoquer les articles 7
Witnesses and victims of trafficking could invoke articles 7
