MAY INVOKE in French translation

• peut invoquer
• peut se prévaloir
• peu[ven]t invoquer
• peuvent recourir
• pourra s'appuyer
• peuvent invoquer
• pourra invoquer
• pouvez invoquer
• peuvent se prévaloir
• peut se référer
• peut évoquer

Examples of using May invoke in English and their translations into French

Reflection as it is expressed in the program through the sharing of clinical reflections with may invoke personal and professional changes
La réflexion, comme elle est exprimée dans le programme, par le partage de réflexions cliniques, peut évoquer des changements personnels

Both resolutions recall that no one may invoke cultural diversity to infringe upon human rights guaranteed by international law
Les deux résolutions rappellent que nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international,

A party may invoke the impossibility of performing a treaty as a ground for terminating
Une partie peut invoquer l'impossibilité d'exécuter un traité comme motif pour y mettre fin

thus be unlawful internationally, hence the logical conclusion that no State may invoke its own legislation to violate the rights of an individual whether a citizen or an alien.
la conséquence logique de cette affirmation est qu'aucun Etat ne peut évoquer sa propre législation pour violer les droits d'un individu ressortissant ou étranger.

Aliens may invoke constitutional protection, especially with regard to control of entry into the country,
Les étrangers peuvent invoquer la protection de la Constitution en particulier pour ce qui a trait au contrôle de l'entrée dans le pays,

Hence, any person who is going to be extradited to a country where he is likely to suffer torture may invoke article 3 of the European Convention on Human Rights
Par conséquent, toute personne qui est sur le point d'être extradée vers un pays où elle risque d'être victime de torture peut invoquer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

A State[or States] that formulate[s] a unilateral act may invoke the absolute invalidity of the act if, at the time of its formulation, the unilateral act
Un État pourra invoquer la nullité absolue d'un acte unilatéral formulé par un

Please clarify whether individuals within the State party's territory may invoke the rights enshrined in the Covenant before the domestic courts,
Préciser si les personnes vivant sur le territoire de l'État partie peuvent invoquer les droits consacrés dans le Pacte devant les tribunaux nationaux

A State[or States] that formulate[s] a unilateral act may invoke the absolute invalidity of the act if, at the time of its formulation, the unilateral act
Un État pourra invoquer la nullité absolue d'un acte unilatéral formulé par un

the Member States may invoke the principle of subsidiarity to justify that the natural
les États membres peuvent invoquer le principe de subsidiarité pour justifier

more fully described on the Privacy Shield website, you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
décrit plus en détail sur le Site Web du Bouclier de Protection, Vous pouvez invoquer un arbitrage obligatoire lorsque d'autres procédures de règlement des différends ont été épuisés.

This means that individuals may invoke such rights directly before Spanish courts and that the national authorities must know
Il en résulte également qu'en Espagne les particuliers peuvent se prévaloir des droits prévus par la Convention, et cela de façon directe devant les juges et tribunaux espagnols,

either of the parties may invoke the termination of the contractual relationship between them, without any type of compensation
chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement

The proposal also clarifies the extent to which Member States may invoke the benefit of“de minimis” when confronted with an order of the Commission to recover illegally granted state aid.
La proposition précise en outre dans quelle mesure les États membres peuvent invoquer le bénéfice de la règle«de minimis» lorsque la Commission leur ordonne de récupérer des aides d'État accordées illégalement.

more fully described on the Privacy Shield website, you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
décrites plus en profondeur sur le site Internet de la Protection de la confidentialité, vous pouvez invoquer l'arbitrage exécutoire lorsque les autres procédures de résolution du litige ont été épuisées.

individuals may invoke the rights contained in the Convention directly before Spanish courts.
les particuliers peuvent se prévaloir des droits prévus par la Convention et cela directement devant les juridictions espagnoles.

laws and authorities, and no one may invoke an exceptional situation
nul ne pourra invoquer de situation exceptionnelle

Because both Japan and Britain failed to qualify a skater in one of the four disciplines to contest the event, they may invoke an"additional athlete quota" to use a non-qualified skater to complete their team.
Étant donné que le Japon et la Grande-Bretagne n'ont pas réussi à qualifier un patineur dans l'une des quatre disciplines pour concourir dans l'épreuve, ils peuvent invoquer un« quota d'athlètes supplémentaires» afin d'utiliser un patineur non qualifié pour compléter leur équipe.

Under certain conditions, more fully described on the Privacy Shield website, you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site Web dédié au programme de protection de la confidentialité, vous pouvez invoquer un arbitrage exécutoire lorsque les autres procédures de résolution des litiges ont été épuisées.

Germany has declared that her constituent States(Länder) may invoke the provisions of the Convention applicable to Contracting States
l'Allemagne a déclaré que ses États membres(Länder) peuvent invoquer les dispositions de la Convention applicables aux États contractants