Examples of using Ne peut invoquer in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Gouvernement finlandais rappelle également que lesdites réserves sont soumises au principe général de l'interprétation des traités selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier qu'elle ne remplit pas ses obligations conventionnelles.
Par conséquent, un pouvoir adjudicateur qui exerce, en même temps, plusieurs activités ne peut invoquer l'exclusion de la directive travaux que pour les marchés qu'il passe dans l'exercice des activités couvertes par la directive 93/38/CEE.
De l'avis du Gouvernement finlandais, cette réserve doit s'entendre sous réserve du principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution de ce traité.
on considère que B a assumé ce risque et ne peut invoquer l'erreur dans la transmission,
le possesseur ne peut invoquer la présomption de bonne foi.
L'Etat ne peut invoquer des dispositions de son droit interne pour échapper à la responsabilité qui découle de la violation
qui dispose que«[u]ne partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité».
deux faits importants se sont produits, qui viennent renforcer l'argument selon lequel un État ne peut invoquer l'immunité en cas de violations massives des droits de l'homme.
Le Gouvernement finlandais estime aussi qu'une telle réserve reste soumise au principe général de l'interprétation des traités selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution d'un traité.
Il apparaît donc clairement que le Gouvernement colombien ne peut invoquer le conflit armé interne pour justifier le fait qu'il n'a pas appliqué les recommandations qui lui ont été adressées par des instances internationales.
Ces réserves sont par ailleurs soumises au principe général de l'interprétation des traités en vertu duquel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier le non-respect des obligations découlant des traités.
La Convention de Vienne sur le droit des traités dispose expressément qu'un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution d'un traité.
un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la nonexécution d'un traité.
l'État réservataire ne peut invoquer le bénéfice de sa réserve si son intention est que le traité produise ses effets à son égard.
Ce fondement normatif réside dans l'article 27 de la Convention de Vienne en vertu duquel«une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité».
Un État ne peut invoquer une règle de son droit interne pour justifier son manquement à une obligation internationale et, de même, une organisation internationale ne peut invoquer une de ses règles internes pour justifier un acte engageant sa responsabilité.
un État ne peut invoquer le manque de ressources pour défendre
Ces remarques amènent à considérer qu'une organisation internationale ne peut invoquer l'état de nécessité qu'en cas de péril grave menaçant l'intérêt qu'elle a pour mission de protéger.
Aucun représentant d'un État membre de la Communauté européenne ne peut invoquer les articles susmentionnés si le représentant de la Communauté européenne l'a déjà fait dans le même contexte.
Cette disposition signifie simplement que l'État prédécesseur ne peut invoquer la séparation d'une partie de son territoire comme justification du retrait de sa nationalité aux personnes qui ont leur résidence habituelle sur son territoire