CANNOT INVOKE in French translation

If the Supplier cannot invoke retention of ownership because the objects delivered have been subject to confusion,

Si le preneur d'ordre ne peut pas invoquer sa réserve de propriété parce que les biens livrés sont mélangés, dé-formés

Likewise, according to the Special Rapporteur on torture, States cannot invoke provisions of domestic law to justify the violation of human rights obligations under international law, including the prohibition of corporal punishment.

De la même façon, selon le Rapporteur spécial sur la torture, les États ne peuvent pas invoquer les dispositions du droit national pour justifier les violations des obligations relatives aux droits de l'homme au regard du droit international, notamment l'interdiction des châtiments corporels.

A person who distributes a book containing racist remarks cannot invoke liability in series as provided for in the criminal law on the press

Celui qui diffuse un livre contenant des propos racistes ne peut pas invoquer la responsabilité en cascade prévue dans le droit pénal de la presse

A person distributing a book containing racist remarks cannot invoke that principle, which is written into the criminal law on the press,

Celui qui diffuse un livre contenant des propos racistes ne peut pas invoquer la responsabilité en cascade prévue dans le droit pénal de la presse

paragraph 3, of the Covenant the author argues that a State party cannot invoke its internal laws as a reason for noncompliance with obligations under the Covenant.

l'auteur répond qu'un État partie ne peut pas invoquer des règles de son droit interne pour justifier son inobservation des obligations que lui impose le Pacte.

that the claimants could not invoke the GATS because private individuals cannot invoke WTO agreements.

pouvaient pas invoquer l'AGCS, car les personnes privées ne peuvent se prévaloir des accords de l'OMC.

The Committee emphasizes that it is long established in international law that States parties to a treaty cannot invoke provisions of their domestic laws as justification for their inability to perform obligations under a treaty.

Le Comité souligne qu'il est établi de longue date en droit international que les États parties à un traité ne peuvent pas invoquer des dispositions de leur droit interne pour justifier de leur incapacité d'exécuter leurs obligations conventionnelles.

The Committee thus rejects the State party's argument that the complainant cannot invoke that Order and its implementing legislation to absolve herself from initiating the available judicial proceedings, as the obligation is not on the alleged victims

Le Comité rejette donc l'argument de l'État partie selon lequel la requérante ne peut invoquer cette ordonnance et ses textes d'application pour s'exonérer de n'avoir pas engagé les procédures judiciaires disponibles, l'obligation reposant non

However, members of a family cannot invoke article 8 of the European Convention if their spouse

Toutefois un membre de famille ne peut pas se prévaloir de l'article 8 de la CEDH si son conjoint

operates a ship cannot invoke immunity from jurisdiction“if at the time the cause of action arose, the ship was

exploitant d'un navire ne peut invoquer l'immunité de juridiction"si, au moment du fait qui a donné lieu à l'action,

Finally, it provides that a State cannot invoke immunity from jurisdiction before a court of another State in a proceeding which relates to the carriage of cargo on board a ship owned by that State if“the ship was used for other than government non-commercial purposes” para. 4.

Enfin, elle dispose qu'un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État dans une procédure se rapportant au transport d'une cargaison à bord d'un navire dont un État est le propriétaire si"le navire était utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales" par. 4.

Direct marketers cannot invoke an exemption from the duty to inform the data subject due to impossibility

Les acteurs du marketing direct ne peuvent invoquer une dispense de l'obligation d'information par la justi& 144; cation

A State intervening to present a claim in a proceeding before a court of another State cannot invoke immunity from the jurisdiction of the court in respect of any counterclaim arising out of the same legal relationship or facts as the claim presented by the State.

Un État qui intervient pour introduire une demande dans une procédure devant un tribunal d'un autre État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant ledit tribunal en ce qui concerne une demande reconventionnelle qui est fondée sur le même rapport de droit ou les mêmes faits que la demande introduite par lui.

the Inter-American Court of Human Rights has consistently affirmed that States cannot invoke economic hardship to justify imprisonment conditions that do not comply with the minimum international standards

la Cour interaméricaine des droits de l'homme n'a eu de cesse d'affirmer que les États ne pouvaient invoquer des difficultés économiques pour justifier des conditions carcérales non conformes aux normes internationales minima

A State cannot invoke immunity from jurisdiction in a proceeding before a court of another State with regard to a matter or case if it has expressly

Un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans une procédure devant un tribunal d'un autre État à l'égard d'une matière

staff are obliged to cooperate with the investigation and cannot invoke all rights of the accused in a criminal law process;

les fonctionnaires étaient tenus de coopérer à l'enquête et ne pouvaient invoquer tous les droits dévolus au prévenu dans une procédure pénale;

What it said was:"The Vienna Convention on the Law of Treaties is a constitutionally valid international treaty, which, in its article 27, provides that'A party cannot invoke the provisions of its domestic law as justification for non-compliance with a treaty.

La Cour suprême s'est exprimée comme suit:"La Convention de Vienne sur le droit des traités est un traité international constitutionnellement valable qui dispose à l'article 27:"Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.

which has not been disputed by the State party(para. 10.3) is not a Czech citizen, he cannot invoke the Rehabilitation Act in order to obtain the return of his father's property.

il l'a signalé dans ses observations les plus récentes- qui n'ont pas été contestées par l'État partie(par. 10.3)- il ne peut invoquer la loi sur la réhabilitation pour obtenir la restitution des biens de son père.

that State cannot invoke immunity from jurisdiction before a court of another State which is otherwise competent in a proceeding which relates to.

cet État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant.

Furthermore, in its view, the author cannot invoke the dismissal of the appeal to the Supreme Court for non-payment of the bond as a ground for denial of justice,

Par ailleurs, selon l'État partie, le rejet du pourvoi auprès de la Cour suprême pour défaut de consignation ne peut être invoqué par l'auteur comme un motif de déni de justice,