CANNOT BE INVOKED in French translation

This implies that cultural rights cannot be invoked to limit the scope of-- or to infringe upon-- internationally human rights.

Ainsi, nul ne peut invoquer les droits culturels pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée.

Reasons of an economic or financial nature cannot be invoked by States to circumvent their obligations under the Covenant.

Un État partie ne peut invoquer des raisons d'ordre économique ou financier pour se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

Conscientious objection cannot be invoked unless it is expressly established within the legal system.

Pour pouvoir être invoquée, l'objection de conscience doit être expressément institutionnalisée dans la législation nationale.

Conversely, this rationale cannot be invoked by private businesses solely because their vehicles are parked indoors.

Inversement, cette justification ne peut être évoquée par des entreprises privées uniquement parce que leurs véhicules sont garés à l'intérieur.

The codification of these principles does not mean that other(unwritten) principles cannot be invoked.

La codification de ces principes ne signifie pas que l'on ne puisse en invoquer d'autres non écrits.

It has no legal effect on the other side of the border and cannot be invoked against foreign local or regional authorities.

Il n'a pas d'effet juridique de l'autre côté de la frontière et ne peut pas être opposé aux collectivités territoriales étrangères.

bank secrecy cannot be invoked before the judge.

le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

The Committee is concerned that the Convention has not been directly incorporated into domestic law and its provisions cannot be invoked before the courts.

Le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention n'ont pas été directement intégrées dans le droit interne et qu'elles ne peuvent être invoquées devant les tribunaux.

They cannot be invoked by shareholders or third parties against the Directors,

Il ne peut être invoqué par des actionnaires ou des tiers à l'encontre des administrateurs,

the Committee notes that it cannot be invoked directly before Zimbabwean courts,

le Comité note qu'il ne peut pas être invoqué directement devant les tribunaux zimbabwéens,

However, this right cannot be invoked in the case of prosecutions genuinely arising from non-political crimes

Néanmoins, ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun

An international treaty such as the Convention on the Rights of the Child cannot be invoked per se before a court of law,

Un traité international comme la Convention ne peut pas être invoqué en tant que tel devant les tribunaux, mais il peut être utilisé en appui de telle

However, the pursuit of economic development must not lead to violations of human rights, and the right to development cannot be invoked to justify violations of the human right to water

Toutefois, la quête du développement économique ne saurait conduire à des violations des droits de l'homme et le droit au développement ne peut être invoqué pour justifier les violations du droit d'accès à une eau potable

Thus, the situation of acute conflict in the Basque area of the country cannot be invoked to justify the practice of torture by the Spanish security forces

Ainsi, la situation de conflit aigu qui règne au Pays basque ne peut être invoquée pour justifier la pratique de la torture par les Forces de sécurité espagnoles

article 2 of the Covenant constitutes a general undertaking on the part of the State and cannot be invoked in isolation by individuals under the Optional Protocol.

l'article 2 représente un engagement général de la part des États et ne peut pas être invoqué de manière autonome par les particuliers dans le cadre du Protocole facultatif.

paragraph 3(a), which can only arise in connection with a breach of another substantive right, cannot be invoked.

qui ne s'applique qu'en relation avec la violation d'une autre disposition de fond, ne peut être invoqué.

Provisions of international conventions cannot be invoked before the Courts in Malta, nor can they be directly enforced by the law courts, as on ratification, treaties and conventions do not automatically become part of the laws of Malta.

Les dispositions des conventions internationales ne peuvent être invoquées devant les tribunaux de Malte et ne peuvent être directement appliquées par les tribunaux car la ratification, les traités et les conventions ne deviennent pas automatiquement partie de la législation de Malte.

A Public Interest Exception cannot be invoked in cases where a supplier is convicted of frauds under the Financial Administration Act and the Criminal Code,

L'exception destinée à protéger l'intérêt du public ne peut être invoquée dans le cas où un fournisseur est condamné pour des fraudes visées par la Loi sur l'administration financière

The provisions of the various human rights instruments cannot be invoked before, or directly enforced by the courts unless they have been enacted by the National Assembly.

Les dispositions de ces divers instruments ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux ou directement appliquées par le juge avant qu'ils ne soient ratifiés par l'Assemblée nationale.

provisions of national law cannot be invoked to justify non-compliance with the international drug control treaties to which a State has become a party.

les dispositions du droit national ne peuvent être invoquées pour justifier le non-respect des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues auxquels un État est partie.