COULD INVOKE in French translation

The delegation should provide specific examples of cases in which the courts could invoke the provisions of the Covenant when certain economic,

La délégation doit fournir des exemples spécifiques d'affaires dans le cadre desquelles les tribunaux peuvent invoquer les dispositions du Pacte lorsque certains droits économiques,

a judge in the country could invoke the Statute of the International Criminal Court to hear and rule on the case.

le juge burkinabè pourrait invoquer les Statuts de la Cour pénale internationale pour dire le droit.

Witnesses and victims of trafficking could invoke articles 7

Les témoins et les victimes de la traite peuvent invoquer les articles 7

It was said that the difference between the two alternative proposals was whether the party that failed to object could invoke the absence of knowledge

Il a été dit que la différence entre ces deux propositions résidait dans la question de savoir si la partie qui n'avait pas formulé d'objection pouvait invoquer la non-connaissance des faits

it would remain difficult for the private party to predict in which situations the contracting State could invoke immunity.

de la pratique d'un État, il resterait difficile aux particuliers de prévoir les cas où l'État la contractant pourrait invoquer l'immunité.

whereas in the latter case any State could invoke its invalidity.

dans le deuxième cas, tout État pourrait invoquer la nullité.

the concept of"absolute" or"relative" invalidity played an important role in determining who could invoke the invalidity of an act.

<<relative>> jouait un rôle important lorsqu'il s'agissait de déterminer qui pouvait invoquer la nullité d'un acte.

Mr. Atangana asked whether courts other than those mentioned in the State party's reply to the first question of the list of issues could invoke the Covenant.

Atangana demande si d'autres juridictions que celles mentionnées dans la réponse de l'État partie à la première question de la liste des points peuvent invoquer les dispositions du Pacte.

such as a pre-approved line of credit that the Executive Board could invoke at short notice

approuvée au préalable que le Conseil d'administration pourrait invoquer à bref délai

In its report on its fifty-ninth session the Commission requested comments on the question of whether an international organization could invoke responsibility in case of a breach of an international obligation owed to the international community as a whole.

Dans son rapport sur les travaux de sa cinquante-neuvième session, la Commission a sollicité des informations sur la question de savoir si une organisation internationale pouvait invoquer la responsabilité en cas de violation d'une obligation internationale due à la communauté internationale dans son ensemble.

enquired what was the meaning of the assertion, on page 114 of the report, that families could invoke religion as a reason for rejecting a marriage proposal.

demande ce qu'entend le rapport lorsqu'il signale que les familles peuvent invoquer la religion comme motif de rejet d'une proposition de mariage p. 145.

a judge in the country could invoke the statutes of the Criminal Court to hear and determine the case.

le juge burkinabè pourrait invoquer les statuts de la Cour Pénale pour dire le droit.

so that any organization could invoke responsibility against any State

de telle manière que toute organisation pourrait invoquer la responsabilité d'un État

Ms. AIDOO asked whether children could invoke the law against their parents for accusing them of witchcraft,

Mme AIDOO demande si les enfants pourront invoquer la loi à l'encontre de leurs parents qui les accusent de sorcellerie,

contracting parties could invoke article V(2) of the London Convention 1972,

les parties contractantes pouvaient invoquer le paragraphe 2 de l'article V de la Convention de Londres

the Parties could invoke article 54 of the Vienna Convention on the Law of Treaties to denounce it.

les parties pourront invoquer l'article 54 de la Convention de Vienne sur le droit des traités pour dénoncer l'instrument.

Consequently, although they could invoke the European Convention on Human Rights

En conséquence, les particuliers, bien qu'ils puissent invoquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Mr. Aleman stated that flexibilities built into the patent system were an option that States could invoke to balance their obligations to protect intellectual property and human rights.

D'après M. Aleman, les flexibilités intrinsèques des systèmes des brevets étaient une solution que les États pouvaient invoquer pour créer un équilibre entre leurs obligations en matière de protection des droits intellectuels et de respect des droits de l'homme.

Also, Cuba supported the principle that no State could invoke diplomatic protection of one of its nationals if that person had not previously exhausted all available domestic remedies.

De plus, Cuba est d'avis qu'aucun État ne doit pouvoir invoquer la protection diplomatique en faveur de l'un de ses nationaux si celui-ci n'a pas encore épuisé tous les recours internes qui lui étaient ouverts.

Lastly, she asked what action had been taken to ensure that judges could invoke international norms, in particular those

Pour conclure, Mme Barahona Riera demande quelle mesure a été adoptée pour faire en sorte que les juges puissent invoquer les normes internationales,