CAN INVOKE in French translation

• peut invoquer
• peut appeler
• peuvent invoquer
• puissent invoquer
• pourra invoquer
• pouvez appeler
• peuvent recourir
• peut évoquer

Examples of using Can invoke in English and their translations into French

The law provides, moreover, that the person who refrained from taking action can invoke, in his or her defence,"a risk for himself
La loi précise par ailleurs que celui qui s'est abstenu peut invoquer pour sa défense <<un risque pour lui

a“migrant worker”(see Chapter 9) and the spouse can invoke the right to take up employment under Article 23 of the Residence Directive 2004/38/EC.
et son épouse pourra invoquer, pour obtenir le droit à l'emploi, l'article 23 de la directive 2004/38/CE relative au droit de séjour.

States parties must ensure that women can invoke the principle of equality in support of complaints of acts of discrimination contrary to the Convention,
Les États parties doivent veiller à ce que les femmes puissent invoquer le principe d'égalité en cas de recours pour discrimination pratiquée par des représentants de l'État

In addition, public servants that might be accused of acts that may qualify as enforced disappearance can invoke"State secrecy" in order not to testify
De plus, les fonctionnaires qui pourraient être accusés d'actes susceptibles d'être considérés comme conduisant à une disparition forcée peuvent invoquer le <<secret d'État>> pour éviter de témoigner

Moreover, any person who feels that he has been wrongly put under arrest can invoke section 137 of the Criminal Code which is the equivalent of the British habeas corpus
En outre, toute personne qui estime que son arrestation est injustifiée peut invoquer l'article 137 du Code pénal qui est l'équivalent de l'habeas corpus britannique ou de l'article 5

principles protecting women's rights, which any woman can invoke and demand to have enforced, whether in the family unit,
protecteurs des droits de la femme togolaise que toute femme pourra invoquer et revendiquer, que ce soit au niveau de la cellule familiale,

States parties must ensure that by public officials or by private actors women can invoke the principle of equality in support of complaints of discrimination contrary to the Convention.
Les États parties doivent veiller à ce que les femmes puissent invoquer le principe d'égalité en cas de recours pour discrimination pratiquée par des représentants de l'État ou des acteurs privés en violation de la Convention.

citizens can invoke the provision directly.
les citoyens peuvent invoquer cette disposition directement.

The author contends that as a member of a religious minority, he can invoke article 27, which requires that someone invoking
L'auteur affirme qu'en qualité de membre d'une minorité religieuse, il peut invoquer l'article 27,

the oracles of Stok are laypersons who are prepared by the monks so that they can invoke the spirit of deities
les oracles de Stok sont des laïcs préparés par les moines pour qu'ils puissent invoquer l'esprit de divinités

that do represent the interests of all the peoples within their borders, can invoke the principle of territorial integrity.
qui représentent les intérêts de tous les peuples présents sur leur territoire, peuvent invoquer le principe de l'intégrité territoriale.

investors ask the tribunal to add a new provision to their own BIT that they can invoke as having been breached by the host state.
l'investisseur demande au tribunal d'ajouter dans son propre TBI une nouvelle disposition qu'il pourra invoquer comme ayant été violée par l'état d'accueil.

others involved at Tacx can invoke the same defences against the other party
autres personnes concernées par Tacx peuvent invoquer ces mêmes moyens de défense envers le co-contractant pour décliner

which means they can invoke those limitations of liability directly.
ce qui signifie qu'elles peuvent invoquer ces limites directement.

the basic proposition should be that normal handling is appropriate except where the authorities can invoke a well founded reason to act differently.
il convient de partir du principe que le traitement normal est approprié, sauf dans les cas où les autorités peuvent invoquer une raison bien fondée d'agir différemment.

The question thus is whether the Belgian company can invoke the reservation of property against the buyer, despite article 18 CISG, on the basis that they have conducted
La question qui se posait était donc de savoir si la société belge pouvait invoquer la réserve de priorité à l'égard de l'acheteur en dépit de l'article 18 de la CVIM pour le motif

the solution certainly applies to all legal persons- can invoke moral damage.
la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales- puisse invoquer un préjudice moral.

Legally, every woman can invoke section 24(1)
Du point de vue juridique, toute femme peut se réclamer de la section 24(1)

In a case of serious necessity one can invoke these four saints by offering to each of them their correspondent smudge offering
Dans un cas de nécessité grave, on peut invoquer ces quatre saints en offrant à chacun d'eux les fumigations correspondantes

before they have the force of national law so that individuals can invoke their provisions before domestic courts.
qu'ils aient force de loi et que des particuliers puissent en invoquer les dispositions devant un tribunal national.