Examples of using Portant modification du code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
qui sera ramenée à 48 heures lorsque le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale aura été promulgué.
would be shortened to 48 hours once à un médecin et la bonne tenue des registres de détention(loi no 90 du 2 août 1999 portant modification du Code de procédure pénale);
Il convient de signaler en outre que le Parlement a ratifié le projet de loi 35/11 portant modification du Code de procédure pénale,
En 2004, le Parlement a approuvé un projet de loi du Sénat portant modification du Code de procédure pénale(loi nº 140/1961 Coll.)
In 2004, Parliament approved a senate bill that would amend the Code of criminal procedure(Act No. 140/1961 Coll.)Amendment of Les lois portant modification du Code de procédure pénale no 26 de 2550(2007),
Criminal Procedure Code Amendment Act(No. 26) B.E. 2550(2007)notamment grâce à l'adoption de la loi du 17 décembre 2009 portant modification du Code de procédure pénale,
thanks in part to sur la loi portant modification du Code de procédure pénale(renforcement des droits de la défense)
et les lois portant modification du Code pénal et du Code civil
and Penal Code Amendment Acts and Civilno 1343 du 26 décembre 2007 portant modification du Code de procédure pénale
No. 1343 of 26 December 2007, amending the Code of Criminal Proceduremaximum de quatre jours, la commission de révision de la législation a préparé un projet de loi portant modification du Code de procédure pénale de 1960 afin d'ajouter un paragraphe supplémentaire à l'article 60 et de limiter à 48 heures au maximum la durée de la détention provisoire.
À cet égard, elle a informé le Groupe de travail qu'en vertu du décret fédéral du 11 juillet 2011 no 203ФЗ(art. 23.1) portant modification du Code du transport par voie navigable de la Fédération de Russie, les bateaux battant pavillon étranger étaient autorisés à naviguer sur le réseau russe de voies navigables conformément à des accords bilatéraux qui seraient conclus par la Fédération de Russie et les États du pavillon.
In this regard, she informed En ce qui concerne l'exécution du décret présidentiel du 25 juin 2011 sur l'application de la loi no 138-IVQD du 31 mai 2011 portant modification du Code de l'exécution des peines de la République d'Azerbaïdjan,
With regard pendant la dictature militaire, ainsi que l'adoption des diverses lois portant modification du Code de procédure pénale en vue d'accélérer les procès.
as well as aux mineurs délinquants et un projet de loi portant modification du Code des personnes et de la famille
a bill on delinquent children and a bill to amend the Code of Personal and Family AffairsDepuis la publication de la loi 19.806, portant modification du Code de procédure pénale,
With la loi portant modification du Code de procédure pénale no 25 de 2007 consacre le droit de l'enfant à la vie dès le stade de la grossesse
the Criminal Procedure Code Amendment Act(No. 25) of 2007 stipulates the right to life of the child from during pregnancy by suspending the sentenceUne autre nouvelle loi <<portant modification du Code d'exécution des peines
Another new Law"On amendment of the Code Loi portant modification du Code pénal, 2011;
The Penal Code(Amendment) Act of Bhutan 2011;
