Examples of using Portant modification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Arrêt du 12 avril 2000 renvoyant un projet de loi portant modification de certains actes législatifs de la République d'Ouzbékistan à l'Oliy Majlis pour examen;
Décision 2012/5 portant modification du texte et des annexes autres
Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.
La loi du 8 août 1996 portant modification de certaines lois régissant le fonctionnement de l'économie et de l'administration;
le Conseil des ministres a adopté la décision n° 1042 portant modification de la réglementation des comités de surveillance.
Loi no IX de l'État de la Cité du Vatican en date du 11 juillet 2013 portant modification du Code pénal
Protocole 10 relatif à la gestion durable des ressources forestières de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé.
Iv Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials(loi du 22 avril 1999 portant modification de la loi provisoire relative à la procédure judiciaire);
De même en 1993, le Parlement a modifié les dispositions du Code pénal relatives à la criminalité liée aux stupéfiants loi 1304/93 portant modification du Code pénal.
Les instruments plurilatéraux ouverts à l'acception des Membres comprennent les Protocoles de 2001 et 2015 portant modification de l'Annexe de l'Accord relatif au commerce des a ronefs civils,
Arrêté royal du 19 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV(Réforme de la Régie des Postes)
En 2008, un projet de loi portant modification de la Constitution a été présenté au Parlement en vue de réserver aux femmes près d'un tiers des sièges de la chambre basse du Parlement
La loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2,
La loi No 473 du 1er juillet 1998 portant modification de la loi sur les étrangers
relative aux patronymes, portant modification de la loi de 2505(1962)
La loi no 265/2001 portant modification du Code pénal a également eu une incidence sur les dispositions relatives à la détention provisoire,
Arrêté royal du 3 décembre 2017 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux
Le Groupe de travail regrette qu'en vertu du décret-loi No 900 portant modification de la loi sur l'habeas corpus,
La loi no 2005004 du 9 février 2005, portant modification de la loi no 9612 du 11 décembre 1996 sur la composition,
La loi de 2008 portant modification de la loi sur les Américains handicapés(ADAAA)