Examples of using Practices act in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Auparavant, la loi fédérale sur la concurrence(le Trade Practices Act) ne s'appliquait que dans les limites définies du pouvoir constitutionnel fédéral.
des violations de la loi intitulée Foreign Corrupt Practices Act FCPA.
La première série a trait aux règles de comportement concurrentiel établies aux termes de la partie IV de la Trade Practices Act 1974 la loi.
L'Inde Monopolies and Restrictive Trade Practices Act, 1969, telle qu'amendée jusqu'à la loi No 58 de 1991, art. 2 a.
Au début de 1993, le Gouvernement ghanéen a informé la CNUCED qu'un projet de loi intitulé"The Trade Practices Act" avait été rédigé.
tels que l'Australie Trade Practices Act, 1974, telle qu'amendée, art. 45.
gèlent la production de biens Monopolies and Restrictive Trade Practices Act, art. 33,
transparence des transactions commerciales internationales, dans le cadre du Foreign Corrupt Practices Act de 1977.
En Inde, les accords qui restreignent ou gèlent la production de biens The Monopolies and Restrictive Trade Practices Act, article 33,
elle renforce le Corrupt Practices Act 1854(en) et est renforcée dans certaines circonscriptions.
a fourni quelques exemples précis, dont le Foreign Corrupt Practices Act et le nouveau Dodd-Frank Act des États-Unis.
l'élaboration d'une nouvelle loi sur les droits de la personne(Human Rights Act) devant remplacer la loi prohibant la discrimination Fair Practices Act.
Par exemple, certaines législations(notamment l'US Foreign Corrupt Practices Act) s'appliquent bien au-delà de leur propre juridiction,
violation de la Foreign Corrupt Practices Act.
telles que la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et la U.K.
Dès 1977, le Foreign Corrupt Practices Act a été adopté, la collaboration avec
des conseils aux entreprises au regard de la Foreign Corrupt Practices Act FCPA.
notamment les lois anticorruption des États-Unis(“ U.S. Foreign Corrupt Practices Act”) et du Royaume-Uni“ U.K. Anti-Bribery Act”.
les accords conclus par le Gouvernement Monopolies and Restrictive Trade Practices Act, art.
L'État partie fait valoir que la législation relative aux droits de l'homme qui était en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest à l'époque était la loi prohibant la discrimination(Fair Practices Act), et il renvoie à l'article 4 de ladite loi.