Examples of using Protection prévue in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
coopèrent avec le système judiciaire devraient également bénéficier de la protection prévue pour les témoins art. 37, par. 4.
cooperate with the justice system should also receive the protection provided for witnesses art. 37, para. 4.en place plusieurs mesures d'atténuation afin de s'assurer que les employés se conforment pleinement à la règle 842(b) du REF, Protection prévue- Règle 42.
CN implemented several mitigating measures to ensure that employees are in full compliance with CROR 842(b), Planned Protection- Rule 42.les non-ressortissants d'un pays ne bénéficient pas pour leurs enfants de la protection prévue au titre de la Convention?
of stateless persons and that the children of non-nationals were not eligible for the protection provided under the Convention?ces instruments bénéficient de la protection prévue pour les règles constitutionnelles, de sorte qu'ils s'imposent au législateur.
these instruments enjoy the protection prescribed constitutional rules such that they are binding on the legislative authority.qui ont été sollicités lors d'un accident ne peuvent pas offrir la protection prévue.
have been damaged or subjected to a load in an accident can no longer protect as intended.la non-conformité à la règle 842(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada(REF), Protection prévue- Règle 42.
Canadian Rail Operating Rules(CROR) Rule 842(b), Planned Protection- Rule 42.des victimes d'une traite de personnes ne puissent pas jouir de la protection prévue par le Protocole correspondant.
avoid situations in which victims of trafficking may not be afforded the protection foreseen by the Trafficking in Persons Protocol.l'airbag n'est pas enmesure d'apporter la protection prévue et son déclenchement peut même provoquer des blessures supplémentaires.
the correct seat position, the air bag cannot protect as intended and could even cause additional injury when deployed.Les travaux effectués sur les deux tronçons de la voie principale étaient protégés en vertu de la règle 42 du REF,« Protection prévue», qui était en vigueur entre le point milliaire 33 et le point milliaire 40,2 entre 8[1] et 17.
Work on both main tracks was being protected by CROR Rule 42, Planned Protection, which was in effect between Mile 33 and Mile 40.2 between 0800(1) and 1700.bénéficient de la protection prévue par cette loi.
are guaranteed the protection foreseen by this law.il n'est plus en mesure d'offrir la protection prévue.
of travel by mistake, it cannot protect as intended.Lorsque des navires sont capturés, les personnes se trouvant à bord continuent de jouir de la protection prévue par les Deuxième et Quatrième Conventions de Genève de 1949
Where vessels were captured, the protections provided in the Second and Fourth Geneva Conventions of 1949de communiquer avec le Commissariat pour discuter du processus et de la procédure ainsi que de la protection prévue par la Loi à l'égard des divulgateurs.
discuss the process and procedures we use and the protections provided by the Act to disclosers.Outre la protection prévue par la loi pénale,
In addition to the protection provided under criminal law,Cette position de principe permet d'assurer la protection prévue par ces instruments et autorise les ONG à engager des actions au nom des victimes de violation des droits de l'homme.
This affords the protection intended by them as well as empowering NGOs to exercise locus standi in instituting matters on behalf of victims of human rights violations.Bien que la Commission de conciliation ne soit pas en mesure de fournir la protection prévue, les réfugiés palestiniens sont toujours dans les limbes
Despite the failure of UNCCP to supply the anticipated protection, Palestinian refugees remain in limbo and have never in the more than half a centuryOutre la protection prévue au paragraphe 1,
In addition to the protection provided for in paragraph 1,Application des articles 2 à 6 de la Convention de Berne Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des articles 2 à 6 de la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité.
Application of Articles 2 to 6 of the Berne Convention Contracting Parties shall apply mutatis mutandis the provisions of Articles 2 to 6 of the Berne Convention in respect of the protection provided for in this Treaty.garantissant ainsi la protection prévue dans cet instrument.
thus ensuring the protection specified in it.L 169/90 Journal officiel de l'Union européenne FR Les États membres fixent les conditions de la protection prévue au paragraphe 1
L 169/90 Official Journal of the European Union EN Member States shall lay down the conditions 
