QUESTIONS D'APPLICATION in English translation

dans les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application visées aux articles 14

in NAAEC Article 14(1) and the Guidelines for Submissions on Enforcement Matters under Articles 14

les échanges d'informations sur les questions d'application dans diverses parties du monde.

will continue discussions and exchanges of information on enforcement issues from around the world.

à profiter de cette occasion pour aborder les questions d'application en présence des représentants de haut niveau des pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale.

in October 2004 and to use that opportunity to highlight implementation issues in the presence of a high-level representation from the EECCA countries.

Après l'examen préliminaire,[la subdivision 2][le groupe] avise la Partie et, en cas de décision d'entrer en matière, joint à la notification une déclaration précisant les questions d'application qui seront étudiées.

After the preliminary examination, the[branch 2][panel] shall notify the Party and, in the event of a decision to proceed, include a statement identifying the questions of implementation that will be assessed.

faire parvenir au Groupe d'experts des informations sur des questions d'application et sur les résultats des processus de mise en correspondance menés par des pays

analyze and report to the Expert Group on application issues and results of mapping exercises undertaken by countries

le Comité de contrôle du respect des dispositions traitera des questions d'application du paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto concernant les conséquences potentielles.

the Compliance Committee shall address questions of implementation of Article 3, paragraph 14, of the Kyoto Protocol regarding potential consequences.

à travers l'encadrement et la formation avancée sur les questions d'application de la loi spécialisée.

units through mentoring and advanced training on specialised law enforcement issues.

Application- Élaboration de critères et examen des politiques et des pratiques en place dans les établissements- Appui formatif aux établissements pour l'élaboration de politiques conformes à l'EPTC -Orientation des organismes subventionnaires concernant les questions d'application au niveau des établissements.

Implementation- Development of criteria and review of existing institutional policies and practices- Formative support to institutions to develop policies consistent with the TCPS-Guidance to Agencies on institution-level implementation issues.

Pour ce qui est de l'observation du représentant du Canada selon laquelle les conclusions du Comité portent sur des questions d'application mineures, M. Shunglu souligne que ces questions revêtent

With reference to the comment by the representative of Canada that the findings of the Board involved minor compliance issues, he said that such issues were crucial for the purposes of the review,

de protection des consommateurs où une formation a été dispensée à l'ensemble du personnel de l'organisme de protection des consommateurs sur les questions d'application.

enforcement network best practices in San José, training all staff of the consumer protection agency on enforcement issues.

Tout aussi importante est la nécessité de prévoir un traitement spécial et différencié clairement défini dans le document qui marquera l'issue des négociations sur l'agriculture, l'accès aux marchés des produits non agricoles, les services et les questions d'application encore en suspens.

Of equal importance was the need to include strong, special and differential treatment in the final outcome of the negotiations on agriculture, non-agricultural market access(NAMA) services and outstanding implementation issues.

En El Salvador, un cours de formation supérieure a été organisé en octobre 2012 à l'intention du personnel de l'autorité nationale de la concurrence sur certaines questions d'application comme l'abus de position dominante collective,

In El Salvador, an advanced training for staff of the competition agency was organized in October 2012 on specific enforcement issues, such as abuse of collective dominance,

dans les précédents rapports du Groupe de contrôle, a pour la première fois informé le Comité et répondu à certaines demandes concernant les questions d'application.

of the Monitoring Group, has for the first time notified the Committee and also replied to certain requests concerning compliance issues.

ce qui précède soulevait certaines questions d'application qui relèvent de sa compétence.

indicated that the foregoing raised some enforcement issues relating to its mandate.

Le Comité scientifique décide qu'à l'avenir ses groupes de travail se concentreront sur des questions d'application des mesures de conservation ayant des implications pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique.

The Scientific Committee agreed that, in future, its working groups will focus on issues of implementation of conservation measures which have implication for the conservation of Antarctic marine living resources.

De plus, l'article 8 de cette même Loi confirme que les clauses de l'ANACDE relatives aux questions d'application de l'ANACDE s'appliquent au gouvernement du Québec.

In addition, section 8 of this Act confirms that the clauses of the NAAEC relating to matters of enforcement of the NAAEC apply to the Government of Québec.

De plus, les IRSC ont l'intention de cr er un r seau de chercheurs tout en favorisant la formation de nouveaux chercheurs et en s'attaquant des questions d'application des connaissances pertinentes pour les CMLO.

Furthermore, CIHR plans to create a network of researchers while promoting training of new investigators and addressing knowledge translation issues relevant to OLMC communities.

doit être fait pour veiller à ce que ces avancées dans la technologie de vérification puissent être appliquées dans le cadre du règlement multilatéral des questions d'application.

should be done to ensure that such ongoing advances in verification technology are actually applied as part of the multilateral resolution of compliance issues.

Des questions complexes d'interprétation des traités et de politique générale doivent être étudiées; par ailleurs, les questions d'application ne peuvent être séparées du contexte des normes qui sont mises au point.

Complex matters of treaty interpretation and policy had to be addressed; moreover, questions of application could not be divorced from the content of the standards being developed.

aussi à prendre des mesures pour assurer qu'il fonctionne en pratique les questions d'application et d'utilisation sont examinées dans la section qui suit.

given its potential benefits, but to take steps to ensure that it functions in practice matters of such implementation and use are considered in the following section.