ISSUES OF IMPLEMENTATION in French translation

• questions de mise en œuvre
• questions d'application
• problèmes de mise en œuvre
• questions d'exécution
• questions de mise en oeuvre

Examples of using Issues of implementation in English and their translations into French

the new report examines issues of implementation in the context of the history,
ce nouveau rapport développe les questions relatives à leur mise en application dans le contexte historique,

underlying political questions and more practical issues of implementation of the ceasefire agreement.
des questions d'ordre plus pratique concernant la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu.

is such that many issues of implementation and use arise in the context of each such general principle.
de passation des marchés, est telle que de nombreuses questions d'application et d'utilisation se posent pour chacun de ces principes.

They held forthright discussions on issues of implementation, on practical projects for bringing property rights to economic development
Ils ont eu des entretiens positifs sur des questions de mise en œuvre et sur des projets concrets visant à garantir que les droits de propriété soient

The establishment of a body that can address issues of implementation and non-compliance and the development of non-compliance procedures that ultimately include sanctions may,
Il peut être utile de créer un organe chargé d'examiner les questions d'application et de non-conformité et d'établir des procédures applicables en cas de non-conformité,

possible minimum standards and allow the more detailed articulation of those concepts as well as issues of implementation to be determined at the national level.
des normes minimales possibles permettant que la formulation plus détaillée de ces concepts ainsi que les questions de mise en œuvre soient définies au niveau national.

A study might accordingly be undertaken on treaties providing for the submission of issues of implementation or interpretation to international courts, the number of States parties thereto,
Une étude pourrait donc être entreprise sur les traités prévoyant le renvoi à des tribunaux internationaux des questions d'application ou d'interprétation, le nombre des États parties à ces traités,

the Human Rights Committee could explore the issues of implementation and provision of remedies
le Comité des droits de l'homme puisse se pencher sur les questions d'exécution et de disponibilité de recours

in that regard and to ensure that the elements of the discussion were appropriately located in the commentary on enactment policy issues and in the commentary on issues of implementation and use.
de veiller à ce que les éléments de cet examen soient versés opportunément dans le commentaire sur les questions de politique générale liées à l'incorporation et dans le commentaire sur les questions d'application et d'utilisation.

The forthcoming round of World Trade Organization negotiations should focus on issues of implementation; specifically it should focus on meaningful market access
Les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce devront se concentrer sur les questions de mise en oeuvre; plus particulièrement elles devront orienter leurs travaux sur l'accès aux marchés

The position paper contains a review of the current status of international environmental law and covers the issues of implementation and compliance, dispute avoidance
Il y examine l'état actuel du droit international de l'environnement et traite des questions suivantes: application et respect des instruments; prévention et règlement des différends; notions

the Consultative Process, some delegations explained that issues of implementation of the Convention might be raised at the Process,
certaines délégations ont fait valoir que les questions liées à l'application de la Convention pourraient être abordées dans le cadre du Processus,

The issues of implementation of international agreements in the nuclear field were, as is well known, at the heart of the Russian-American summit meeting in Moscow, where, on 14 January this year, major documents were signed.
Comme chacun sait, la question de la mise en oeuvre des accords internationaux dans le domaine du désarmement nucléaire a été au centre de l'attention lors de la rencontre au sommet russo-américaine de Moscou du 14 janvier dernier, durant laquelle ont été signés des documents très importants.

bodies on 8 May 1995, at which the issues of implementation, coordination and the setting of immediate priorities were discussed.
le 8 mai 1995, réunion au cours de laquelle les problèmes d'application et de coordination et les questions immédiatement prioritaires ont été examinés.

views among Member and Observer States on the issues of implementation of the Rome Statute
d'opinions entre États Membres et observateurs sur les questions relatives à l'application du Statut de Rome

useful outcomes in the negotiations on the issues of implementation; small
des conclusions pratiques dans les négociations sur les questions de mise en œuvre, des petites économies vulnérables,

articulation of those concepts, as well as issues of implementation, to be determined at the national level.
la formulation plus détaillée de ces concepts ainsi que les questions de mise en œuvre seront définies au niveau national.

a number of delegations expressed the view that the Meeting of States Parties nevertheless had the right to discuss issues of implementation of the Convention, since it was, as one delegation stated, of the Convention.">
certaines délégations ont estimé que la Réunion des États parties avait néanmoins le droit d'examiner des questions liées à l'application de la Convention car, comme l'a souligné une délégation,

of Discrimination and Bullying amongst the Youth","> meetings were organized to discuss the issues of implementation of the National Antidiscrimination Programme for 2009- 2011.
des réunions ont été organisées pour examiner les questions relatives à l'exécution du Programme national de lutte contre la discrimination 2009-2011.

if it is convened to consider the issues of implementation of the Safeguards Agreement between the DPRK and the IAEA.
une telle réunion est convoquée pour examiner la question de l'application de l'accord sur les garanties entre la RPDC et l'AIEA.