QUESTIONS OF IMPLEMENTATION in French translation

• questions de mise en œuvre
• questions d'application
• de questions de mise en œuvre
• question de mise en œuvre

Examples of using Questions of implementation in English and their translations into French

The report provides a summary of the further consideration by the enforcement branch of the questions of implementation with respect to Bulgaria and Croatia and its consideration of three new questions of implementation with respect to Lithuania,
On y trouvera un compte rendu succinct de l'examen plus poussé des questions de mise en œuvre concernant la Bulgarie et la Croatie auquel a procédé la chambre de l'exécution et de son examen de trois nouvelles questions de mise en œuvre concernant la Lituanie,

the Compliance Committee the 2011 ARR of Slovakia, which indicated questions of implementation and a disagreement whether to apply adjustments.
faisant état de questions de mise en œuvre et d'un désaccord sur le point de savoir s'il convenait d'opérer des ajustements.

the application of any adjustment under Article 5, paragraph 2, and the resolution of any questions of implementation pertaining to emission estimates.
de tout ajustement opéré au titre du paragraphe 2 de l'article 5 et de la résolution de toute question de mise en œuvre liée aux estimations des émissions.

once any questions of implementation relating to the data have been resolved.
une fois que les questions de mise en œuvre relatives aux données ont été réglées.

The report provides a summary of the further consideration by the enforcement branch of the questions of implementation with respect to Croatia, Lithuania, Romania and Ukraine and its consideration of new questions of implementation and a disagreement whether to apply adjustments with respect to Slovakia.
On y trouvera un compte rendu succinct de l'examen plus poussé des questions de mise en œuvre concernant la Croatie, la Lituanie, la Roumanie et l'Ukraine auquel a procédé la chambre de l'exécution et de son examen de nouvelles questions de mise en œuvre et d'un point de désaccord quant à l'application d'ajustements concernant la Slovaquie.

The AWG-KP noted that one way to facilitate compliance by Annex I Parties with their commitments under Article 2, paragraph 3, of the Kyoto Protocol is to enable affected Parties to submit questions of implementation of response measures to the facilitative branch of the Compliance Committee.5.
Le Groupe de travail spécial a noté qu'une manière de faciliter le respect par les Parties visées à l'annexe I de leurs engagements au titre du Protocole de Kyoto était de permettre aux Parties touchées de soumettre les questions de mise en œuvre des mesures de riposte à la chambre de la facilitation du Comité de contrôle du respect des dispositions.

He noted that the enforcement branch had considered questions of implementation with respect to Bulgaria
la chambre de l'exécution avait examiné des questions de mise en œuvre concernant la Bulgarie

The draft terms of reference for the multilateral consultative process under Article 13 of the Convention provide that questions of implementation would be taken up by the Committee if raised by a Party/group of Parties with respect to its/their own implementation,
En vertu de l'article 13 de la Convention, le projet de mandat pour le processus consultatif multilatéral prévoit que les questions d'application seront abordées par le Comité si elles sont soulevées par une Partie ou un groupe de Parties à l'égard de leur propre application,

bureau of the Compliance Committee and the enforcement branch used electronic means to take decisions on the allocation of questions of implementation, preliminary examination,
la chambre de l'exécution ont eu recours aux moyens électroniques pour prendre des décisions sur différents points- répartition des questions de mise en œuvre, examens préliminaires,

assessment of Slovakia's plan, that the receipt of the report of the individual review of the annual submission of Slovakia submitted in 2012 was required for it to determine whether the questions of implementation had been resolved.
concernant le fait qu'elle devait recevoir le rapport relatif à l'examen individuel de la communication annuelle adressée par la Slovaquie en 2012 pour déterminer si les questions de mise en œuvre avaient été résolues.

After the preliminary examination of questions of implementation, the Party concerned shall,
À l'issue de l'examen préliminaire de la question de mise en œuvre, la Partie concernée reçoit,

On 8 February 2012, the Compliance Committee decided that the questions of implementation with respect to Croatia have been resolved,
le Comité de contrôle du respect des dispositions a décidé que les questions de mise en œuvre à l'égard de la Croatie ont été résolues

resolution of any relevant questions of implementation.
et la résolution de toute question de mise en œuvre pertinente.

a discrepancy from reoccurring, and the resolution of any previously identified questions of implementation pertaining to transactions.
qu'une anomalie se reproduise, et le règlement de toute question de mise en œuvre liée aux transactions relevées précédemment.

until the problem has been corrected and any questions of implementation pertaining to the transaction have been resolved.
le problème n'aurait pas été réglé et toute question de mise en œuvre liée à la transaction, résolue.

resolution of any relevant questions of implementation.
et la résolution de toute question de mise en œuvre pertinente.

Party under paragraph above, including the application of any corrections, and the resolution of any relevant questions of implementation, the secretariat shall record in the database the following information for each Party included in Annex I.
y compris de l'application d'éventuelles corrections et de la résolution de toute question de mise en œuvre pertinente, le secrétariat enregistre dans la base de données les informations suivantes pour chaque Partie visée à l'annexe I.

following review under Article 8 and resolution of any questions of implementation by the compliance committee, in accordance with
à la suite de l'examen prévu à l'article 8 et du règlement de toutes questions d'application par le Comité de contrôle du respect des dispositions,

The Committee shall receive, through the secretariat, questions of implementation indicated in reports of expert review teams under Article 8 of the Protocol, together with any written comments by the Party which is subject to the report, or questions of implementation submitted by.
Le Comité est saisi, par l& 146;intermédiaire du secrétariat, des questions de mise en& 156;uvre indiquées dans les rapports présentés par les équipes d& 146;examen composées d& 146;experts au titre de l& 146;article 8 du Protocole, ainsi que de toute observation écrite émanant de la Partie faisant l& 146;objet du rapport, ou des questions de mise en& 156;uvre soumises.

of the Kyoto Protocol is to enable affected Parties to submit questions of implementation of response measures to the facilitative branch of the Compliance Committee.
du Protocole de Kyoto, consistait à permettre aux Parties touchées de présenter des questions sur la mise en œuvre des mesures de riposte à la Chambre de la facilitation du Comité de contrôle.