Examples of using Responsable des violations in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Dès lors, si la France continue d'être responsable des violations qui se sont produites antérieurement au 22 juillet 1989,
la raison pour laquelle il a tenu l'État partie responsable des violations qu'elle a commises.
d'aider ainsi à déterminer qui est responsable des violations et des difficultés rencontrées par la presse;
cette organisation peut-il être tenu responsable des violations de la législation en matière de pêche de l'Etat côtier par ce navire?
La Cour a tenu le Suriname responsable des violations du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique(art. 3 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme),
Étant donné que l'État partie est responsable des violations perpétrées avec le consentement,
un État tel que la République de Moldova ne peut pas être tenu responsable des violations des droits de l'homme perpétrées dans une partie du territoire ne relevant pas réellement de sa compétence.
Le Comité engage l'État partie à poursuivre quiconque est responsable des violations constatées, à accorder réparation au requérant
la question de savoir qui est responsable des violations des lois sur les données dans un pays est souvent soulevée;
a essayé d'obtenir un règlement entre l'État de Salzbourg(en tant qu'autorité autrichienne responsable des violations) et l'auteur, agissant ainsi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
a essayé d'obtenir un règlement entre l'État de Salzbourg(en tant qu'autorité autrichienne responsable des violations) et l'auteur, agissant ainsi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Il est très intéressant de noter que, dans le cadre de ce contentieux, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté l'argument du Gouvernement turc selon lequel il n'était pas responsable des violations commises, car il n'exerçait pas de contrôle effectif
Elle souligne en outre qu'en vertu du droit international, une partie qui se retire demeure responsable des violations du Traité commises avant son retrait,
La Conférence note que de nombreux États soulignent qu'en vertu du droit international, une partie qui se retire demeure responsable des violations du Traité commises avant son retrait,
Quel était le rang hiérarchique des fonctionnaires responsables des violations?
Révoquer les hauts fonctionnaires des Services Financiers responsables des violations et leur interdire de travailler pour n'importe quel Prestataire de Services Financiers;
Il s'ensuit que les SMSP sont rarement tenues responsables des violations des droits de l'homme qu'elles commettent.
Les États sont donc autant responsables des violations des droits économiques,
devraient être tenues responsables des violations découlant de leurs actions ou omissions.