Examples of using Sa communication initiale in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'auteur a déclaré dans sa communication initiale que les autorités libyennes niaient simplement avoir arrêté son frère,
the author has stated, in his initial submission, that the Libyan authorities simply denied that they ever arrested Conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention, chacune des Parties visées à l'annexe I était tenue de présenter sa communication initiale dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
According to Article 12.5 of the Convention, each Party included in Annex I had to make its initial communication within six months of the entry into force of the Convention for that Party.Dans sa communication initiale(précédant l'expulsion),
In his original communication(preceding expulsion),le Comité a relevé que, selon les renseignements donnés par l'auteur dans sa communication initiale, tous les recours internes disponibles ont été épuisés.
the Committee has noted that according to the information submitted by the author in his initial submission, all available domestic remedies have been exhausted.21 décembre 1993 ou à cette date est tenu de présenter sa communication initiale dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
not ratified the Convention on or before 21 December 1993 is required to make its initial communication within six months of the entry into force of the Convention for that State. GE.94-64149.se référant à sa communication initiale, réaffirme avoir introduit de nombreux recours, qui se sont tous avérés inutiles.
the author, referring to his original communication, reiterates that he has submitted many appeals, all of which proved ineffective.Dans une note du 6 avril 2008, l'auteur confirme qu'un grief de violation du paragraphe 1 de l'article 9 est implicite dans chacune des violations qu'il énumérait dans sa communication initiale.
On 6 April 2008, the author confirms that a claim of a violation of article 9, paragraph 1, is implicit in each of the violations claimed in his initial submission.Il note que les questions relatives à sa condamnation pour <<activités terroristes>> ne faisaient pas partie de sa communication initiale dès lors qu'il s'y était limité à la condamnation pour <<espionnage.
He notes the issues surrounding l'auteur réaffirme la pertinence de tous les fondements sur lesquels s'appuie sa communication initiale et rappelle que le Procureur du Tribunal supérieur de justice de Madrid lui a donné raison sur ce point.
the author reaffirms the grounds that she cited in her initial communication and recalls that the Prosecutor of the High Court of Justice of Madrid considered them to be valid.Dans sa communication initiale du 10 avril 2008,
In her initial submission of 10 April 2008,le Président a soumis des versions révisées de sa communication initiale(publiées sous les cotes A/CN.10/1994/WG. I/CRP.1 à 6)
the Chairman submitted updated versions of his original paper, which are contained in A/CN.10/1994/WG. I/CRP.1-6Dans sa communication initiale, l'auteur affirme que le Canada a violé
In his initial communication, the author states that Canada has violatedLe 18 avril 2007, l'auteur a présenté sa communication initiale, assortie d'une demande de mesures provisoires faisant suite à une décision qui lui enjoignait de quitter le pays d'ici le 3 janvier 2007.
On 18 April 2007, the author submitted his initial communication together with a request for interim measures following an order to leave the country by 3 January 2007.Il affirme que depuis qu'il a envoyé sa communication initiale, il a demandé en vain au Département de l'administration pénitentiaire de l'aider à élaborer une proposition en vue de sa remise en liberté qui lui permettrait de sortir de prison.
La source a actualisé sa communication initiale et a informé le Groupe de travail que Yacoub Shamoun avait
The source updated its initial submission and informed the Working Group that on 14 March 2012,Elle explique que son interprétation du paragraphe 2 e de l'article 4 du Protocole facultatif ne peut être considérée comme directement inspirée de l'affaire internationale à laquelle elle s'est référée dans sa communication initiale.
She explains that renvoie aux arguments qu'il a exposés à ce sujet dans sa communication initiale.
claims are improper and illogical, and he refers to the arguments submitted in his initial communication.précisé dans sa communication initiale en quoi ses droits avaient été atteints.
detail in her initial communication how à la liste des projets mentionnés dans sa communication initiale voir par. 1 ci-dessus.
to the list of projects mentioned in its initial submission see para. 1 above.Il est spécifié au paragraphe 5 de l'article 12 que chacune des Parties qui ne figurent pas sur la liste de l'annexe I présentera sa communication initiale dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard
Article 12.5 specifies that each non-Annex I Party shall make its initial communication within three years of the entry into force of the Convention for that Party,
