Examples of using Statut dispose in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'article 22 des Statuts dispose.
Le paragraphe 12 des Règles de financement annexées aux Statuts dispose que« Les Membres de l'Organisation effectuent le versement de leur contribution dans le premier mois de l'exercice financier pour lequel elle est due()».
l'article VII.2 des statuts dispose qu'elle vise à couvrir les dépenses relatives au Directeur
l'article VII.2 des statuts dispose que la subvention vise à couvrir les dépenses relatives au directeur
L'article 4 de ses statuts dispose que la Cité est chargée de veiller au respect des obligations nationales découlant de tous les accords
Le paragraphe 3 de l'article 15 du Statut dispose que les conditions d'emploi du Greffier sont celles d'un sous-secrétaire général.
L'article 10 de son Statut dispose que le Tribunal comprend les organes ci-après,
Le paragraphe 2 de l'article 19 du projet de statut dispose que le règlement de la cour doit être approuvé par une conférence des États parties.
L'article 13 du Statut dispose, en ses paragraphes 2 et 7, que le Président et les Présidents de chambre doivent être membres d'une chambre de première instance.
Le paragraphe 2 de l'article 6 du Statut dispose que le membre du Tribunal élu en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le mandat de son prédécesseur.
Le paragraphe 5 de l'article 12 de ce statut dispose que les conditions d'emploi de ses juges sont celles des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie TPIY.
De plus, l'article 5 de son statut dispose que dans les pays où il existe une association nationale,
Le troisième alinéa du préambule du projet de statut dispose que la cour criminelle internationale"doit être complémentaire des systèmes nationaux de justice pénale dans les affaires où les procédures de jugement requises seraient inexistantes ou inefficaces.
L'article 3 du projet de statut dispose que la cour peut exercer ses pouvoirs
Le Statut dispose également que la persécution pour des motifs d'ordre sexiste aussi bien
L'article 46 de ce statut dispose que l'égalité de conditions
Le Statut dispose aussi qu'aucun adolescent ou enfant ne doit être privé de sa liberté,
L'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 13 quater du Statut dispose que, pendant la durée de leurs fonctions au Tribunal,
Le paragraphe 10 du projet de statut dispose que les jugements du Tribunal du contentieux administratif sont normalement rendus par un juge unique
figure au paragraphe 4, uniquement pour les cas où le Statut dispose expressément qu'un crime