Examples of using Toute atteinte in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Protéger les populations autochtones contre toute atteinte à leur intégrité physique
Inviolabilité des frontières internationalement reconnues et inadmissibilité de toute atteinte à ces frontières;
The inviolability of internationally recognized borders and the inadmissibility of any encroachments upon them;ce pouvoir est un rempart qui protège le public contre toute atteinte aux droits et libertés édictés par le droit.
the judiciary provides a bulwark to the public against any encroachments on rights and freedoms under the law.les tribunaux assurent la protection contre toute atteinte à l'État et à l'ordre constitutionnel de Moldova.
the Courts protect the State and the constitutional order of Moldova from any infringements.L'article 5 de la convention interdit toute atteinte à la sûreté de la personne pendant son arrestation ou détention arbitraire.
Article 5 of the Convention prohibits all infringements of security of person at the time of arrest as well as arbitrary detention.ACM se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ACM reserves the right to take legal action against any infringement of its intellectual property rights.Le Règlement sur la santé mentale interdit toute atteinte arbitraire à l'intimité et à la liberté des patients dans les hôpitaux psychiatriques.
The Mental Health Regulations prevent arbitrary interference in the privacy and freedom of patients in mental hospitals.En outre, la Cour a décidé qu'elle pourrait minimiser toute atteinte à la liberté de la volonté des parties si elle nommait l'arbitre désigné par la partie défaillante.
Furthermore, the Court decided that it could minimize interference with the parties' autonomy if it appointed the arbitrator nominated by the defaulting party.Toute atteinte aux droits constitutionnels
Every violation of citizens' constitutional rightsToute atteinte aux droits de l'homme garantis par la Constitution constitue une violation de cette dernière
All infringements of human rights guaranteed by the Constitution constitute an Prévenir toute atteinte à la dignité personnelle,
Toute atteinte aux intérêts de l'État,
All infringements of State interests, of the rightsLe code pénal prévoit des sanctions appropriées pour toute atteinte à l'un quelconque de ces droits qui ne peuvent être limités que dans les cas fixés par la loi.
For infringement upon any of these rights(which can only be restricted in certain cases stipulated by law) the Penal Code sets forth appropriate penalties.La SEH se réserve le droit de poursuivre en justice toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle,
SEH reserves the right to bring legal action for any infringement of its intellectual property rights,Toute atteinte aux droits sur les bases de données, toute extraction ou réutilisation engagerait la responsabilité de son auteur.
Perpetrators will be liable for any infringement of the rights to the databases and De notifier immédiatement aux représentants de l'employeur toute atteinte aux règles d'hygiène
Car toute atteinte aux droits signifie un appauvrissement de la communauté dans son ensemble
Every violation of rights means an impoverishment in the society as a wholeToute atteinte à la sécurité, à l'intégrité territoriale
Any offence against the security, territorial integrityles autres lois interdisent toute atteinte à la vie privée,
other laws prohibit all interference with privacy or the familyToute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites, sans préjudice des
All infringement on the intellectual property right of said individuals may give rise to legal proceedings,
