Examples of using Un procès-verbal in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
cette perquisition a été faite en présence de l'accusé et consignée dans un procès-verbal signé par ce dernier.
search was carried out in the presence of the accused and was recorded in a statement signed by him.Par ailleurs, le Canada avait coopéré avec la France en vertu d'un procès-verbal de 1994 dans le cadre de l'Accord Canada-France.
In addition, Canada cooperated with France through a 1994 Procès-verbal under the Canada-France Agreement.Toutes les données requises pour un procès-verbal de contrôle de fabrication(par exemple ZVEH)
Un procès-verbal complet de toute réunion de consultation syndicale- patronale dans un délai maximal de dix(10)
Complete minutes of the proceedings les auteurs ayant reçu pour toute suite un procès-verbal de la sûreté urbaine les invitant à s'adresser au Ministère de la défense.
all the authors received in response was a report from the urban police suggesting that they approach the Ministry of Defence.L'entrepreneur général a émis un procès-verbal de réception concernant le contrat de soustraitance, la date effective étant le 27 juin 1990.
The general contractor issued a certificate of substantial completion in respect of the subcontract with Un procès-verbal de la conférence est dressé par le secrétaire du conseil et signé par le président.
The minutes of Le 23 août 2001, un procès-verbal de détention de courte durée a été établi.
Un procès-verbal du type approprié sera rédigé conformément au modèle no 10 cidessous.
A test report of the appropriate type shall be drawn up in accordance with models number 1 to 10 below.Un procès-verbal du type approprié sera rédigé conformément au modèle No. 6 ci-après.
A test report of the appropriate type shall be completed in accordance with model number 6 below.L'entreprise qui reçoit un procès-verbal de violation peut le contester si elle n'est pas d'accord.
If an organization that receives the notice of violation disagrees they can challenge Le transporteur est tenu de dresser un procès-verbal si, lors d'une vérification de la marchandise au cours du transport ou au moment de la livraison, il constate.
En cas de non-conciliation, un procès-verbal est dressé et les parties renvoyées
If no friendly settlement is arrived at, a report is drawn upIl est établi un procès-verbal des audiences préalables à toute décision(par exemple en matière de garde d'un enfant)
Minutes shall be prepared of the proceedings preparing a decision(for instance, taking a child into custody),On a fait observer que l'obligation d'établir un procès-verbal de la procédure de sélection,
Un procès-verbal du type approprié pour l'engin contrôlé doit être établi pour chaque essai conformément à l'un des modèles 1 à 12 ci-après.
A test report of the type appropriate to the equipment Un procès-verbal de remise de terres a été délivré le 25 août 2011 au profit de la Commune de Djenien Bourezg dans la Wilaya de Naâma.
A handover certificate was issued on 25 August 2011 to the municipality of Djenien Bourezg, in the wilaya of Naâma; 76 hectares were decontaminated.De prendre connaissance d'un procès-verbal d'audience et de formuler des observations à son sujet;
