UNE COMPARUTION in English translation

• appearance
• an arraignment

Examples of using Une comparution in French and their translations into English

Suite à une modification de l'acte d'accusation, Krnojelac a effectué une nouvelle comparution initiale le 14 septembre 1999, et il a plaidé non coupable
A further initial appearance pursuant to an amended indictment was held on 14 September 1999,

Le plaignant a allégué qu'au cours d'une comparution devant le tribunal visant à examiner l'état des dispositions alors en vigueur,
During a court appearance to review the status of the current arrangements, the complainant alleged that the judge was abusive in making

la plaignante a assisté à une comparution devant le tribunal avec son ex-partenaire/ami qui faisait face à une accusation criminelle.
the complainant attended a court appearance with her“ex-partner/ friend” who was facing a criminal charge.

a tenu le 24 septembre 1999 une nouvelle comparution initiale durant laquelle les deux accusés ont plaidé non coupables de tous les chefs d'accusation énoncés contre eux.
Judges Hunt and Pocar) held a further initial appearance on 24 September 1999, during which both accused pleaded not guilty to all counts.

au ministre de la Défense nationale, et une comparution a eu lieu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
the Minister of National Defence and an appearance was made before the Standing Committee on Public Safety and National Security.

les deux se matérialisent par une déclaration écrite et une comparution devant le tribunal.
an expert may make a written statement and an appearance before the tribunal.

le plaignant avait participé à une comparution par téléconférence.
the complainant had participated in an appearance by teleconference.

15 jours et une comparution devant la Chambre de mise en accusation à Bruxelles!
15 days and the appearance before the Chamber of indictment in Brussels!

du temps perdus en conséquence de leur absence de leur lieu de résidence aux fins d'une comparution devant la Cour.
time lost as a result of their absence from their place of residence in connection with appearance before the Court.

au maximum 48 heures après qu'il a fait l'objet d'une comparution obligatoire.
search for the latter- within 48 hours after being subjected to compulsory appearance.

Lorsque les services limités qui sont fournis incluent une comparution devant un tribunal, un juriste doit prendre soin de ne pas induire le tribunal en erreur quant à la portée du mandat
Where the limited services being provided include an appearance before a tribunal a lawyer must be careful not to mislead the tribunal as to the scope of the retainer and should consider whether

Hormis une comparution devant un juge du tribunal d'instance le 8 janvier 2008,
Except for an appearance before a judge of the instance court on 8 January 2008,

le 25 novembre 1999, à une nouvelle comparution initiale de l'accusé,
a further initial appearance of the accused was held,

Lors d'une comparution devant le Comité des finances de la Chambre des communes
As part of pre-budget testimony to the House of Commons Finance Committee

un sentiment d'humiliation qui dépasse celui que comporte inévitablement une comparution devant un tribunal.
of humiliation over and above the unavoidable humiliation associated with appearing in court.

le plaignant avait tenté de la prendre à la gorge pendant une comparution, qu'il avait tenté de déposer des accusations au criminel à l'endroit de certains juges,
the complainant had tried to reach for her throat during a court attendance, he tried to lay criminal charges against some judges, he had an altercation with

Dans le cadre de son enquête, le sous-comité a également noté que la transcription d'une des comparutions indiquait que la juge avait constaté qu'elle« n'avait pas lu cette affaire».
Further, in the course of its investigation, the subcommittee observed that the transcript of one of the appearances indicated that the judge remarked that she“had not read this matter”.

un procès plus tard, soit t'envoyer devant le tribunal pour une"comparution immédiate.
send you to court for an immediate trial"comparution immédiate.

Sinon une comparution devant le tribunal.
Also means a court appearance.

Ce doit être pour une comparution au tribunal.
Must be some kind of court appearance.