Voorbeelden van het gebruik van Avoir pour effet in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Que ces mesures puissent avoir pour effet de limiter l'accès à la profession n'implique pas qu'elles aient pour objet la poursuite d'un intérêt économique particulier, et non l'intérêt général.
l'adoption des amendements pourrait avoir pour effet de retarder la mise en oeuvre du système d'assistance,
une telle législation peut avoir pour effet indirect de créer des obstacles au fonctionnement du Marché unique.
L'application des règles relatives aux normes d'immission des eaux de baignade ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la dégradation
indirecte, et qui pourraient avoir pour effet de restreindre les échanges.
Le rappel provisoire à l'activité dans un emploi vacant ne peut avoir pour effet de délier le pouvoir organisateur de l'obligation d'annoncer cet emploi à la nomination à titre définitif
indirecte, ce qui pourrait avoir pour effet de restreindre le commerce.
mécanismes qui pourraient avoir pour effet de restreindre le commerce.
leur dépôt au greffe ne peuvent avoir pour effet qu'une partie ne puisse pas y recourir à un moment déterminé de la procédure,
L'introduction d'un recours peu avant la fin du délai suspensif minimum ne doit pas avoir pour effet de priver l'instance responsable des procédures de recours du temps minimum indispensable pour agir,
aux membres du personnel, pour autant que cette formation peut avoir pour effet que les connaissances professionnelles élargies des personnes concernées ont un effet positif sur la qualification professionnelle et donnent une plus grande garantie d'un emploi définitif.
l'harmonisation des structures doit, en particulier, avoir pour effet que la concurrence des différentes catégories de tabacs manufacturés appartenant à un même groupe ne soit pas faussée par les effets de l'imposition
L'application du§ 2 ne peut avoir pour effet de porter le traitement du membre du personnel au delà du traitement maximum,
Le fait d'avoir accès aux pigeons après l'enlogement peut avoir pour effet qu'un pigeon pourrait être retiré du panier de transport,
Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales visées à l'alinéa 1er,
Toutefois, la disposition de l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet que la personne bénéficie d'une allocation dont le montant est supérieur à celui auquel il peut prétendre en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
aux membres du personnel, pour autant que cette formation peut avoir pour effet que les connaissances professionnelles élargies des personnes concernées ont un effet positif sur la qualification professionnelle et donnent une plus grande garantie d'un emploi définitif.
par exemple, avoir pour effet de favoriser les actions en contrefaçon contre des produits venant d'un État dont la législation serait moins sévère
dans les autres cas, avoir pour effet de ramener à moins de cinq ans la période prise en compte pour l'application de l'alinéa 1er, a. .
Le rappel provisoire à l'activité dans un emploi vacant ne peut avoir pour effet de délier le pouvoir organisateur de l'obligation d'annoncer cet emploi à l'engagement à titre définitif