Voorbeelden van het gebruik van De ratification , d' acceptation in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
la présente convention prendra effet soixante jours après la date du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
Tout Etat membre peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
afin de lire«. de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,.».
Lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
la date qu'il ou elle a déposée dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'adoption ou d'adhésion.
du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
La présente convention entre en vigueur quinze(15) mois après le dépôt auprès du dépositaire du septième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion des parties à la convention de 1949 qui étaient parties à cette convention à la date à laquelle la présente convention a été ouverte à la signature.
toute organisation régionale d'intégration économique devient partie au présent protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
y adhère, après le dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la con vention
approuve la convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après qu'il ou elle a déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt-dixième jour après qu'il ou elle a déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par cet État
y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.