Voorbeelden van het gebruik van Instruments de ratification , d'acceptation in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 à la suite du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada.
Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis,
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qui remplira les fonction de dépositaire.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de Dépositaire.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Du dépôt d' instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole;
Le Protocole est entré en vigueur au niveau international à la suite du dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la convention.
Aux termes de la convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer, dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la convention.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente convention sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente convention.
La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation aussitôt que possible et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements sont déposes auprès du Dépositaire.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement dépositaire.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire le 31 décembre 1986 au plus tard.