Voorbeelden van het gebruik van Les instruments de ratification in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
sur la fortune afférents à l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés.
cette décision stipule que"l'instrument de ratification de la Communauté est déposé simultanément avec les instruments de ratification de tous les États membres.
ce qui permettra à la Communauté et à ses États membres de déposer les instruments de ratification.
En ce qui concerne les impôts afférents à tout exercice d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle les instruments de ratification ont été échangés;
Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle tous les instruments de ratification ou de conclusion des parties contractantes ont été déposés au Secrétanat général du Conseii de l'Union européenne.
Les instruments de ratification sont déposés dans les archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique,
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
Les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera tous
Lors de la réunion de Washington, nous aurons l'occasion d'échanger formellement les instruments de ratification des accords d'extradition
qui n'est pas encore entré en vigueur étant donné que tous les instruments de ratification n'ont pas encore été déposés,
chargent le Président de la Commission de déposer les instruments de ratification.
dispositions finales du traité, l'article R, qui dit:« à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés».
Les instruments de ratification ou d'approbation du présent accord sont déposés,
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1999,
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1995,
Il entrera en vigueur pour le Partenaire européen lorsque le Dépositaire aura reçu les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés à cette date.
Les instruments de ratification et l'acte de notification de la conclusion de la présente convention sont déposée,