Voorbeelden van het gebruik van Devant la loi in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
Il en conclut qu'il y a rupture de l'égalité des justiciables devant la loi et violation des articles 10
L'article 10 de la Constitution contient la règle de l'égalité devant la loi tandis que l'article 11 établit celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits
ouvrant ainsi la voie à une réponse européenne à la question de l'égalité devant la loi.
l'égalité des Catholiques devant la loi, et l'indépendance de l'Irlande.
appréciant de pleines droites de la citoyenneté et de l'égalité devant la loi, les personnes juives se sont engagées dans les tout-professions
un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et unexécutif qui est pleinement soumis au respectde la loi. .
Il est dès lors vain de vouloir parler en ces matières spécifiques d'égalité devant la loi entre militaires et fonctionnaires au sens des articles 10
viole-t-il le principe de l'égalité des Belges devant la loi(articles 10
libertés fondamentaux du Parlement Européen de 1989 dispose que«l'égalité entre hommes et femmes devant la loi, notamment dans les domaines du travail, de l'éducation,
à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants.
appliquée compte tenu des droits à l'égalité devant la loi et au principe de non-discrimination,
deux articles spécifiques concernant l'égalité égalité des personnes devant la loi et égalité entre les hommes et les femmes.
à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, et en particulier(sous le littera e,
garantie du citoyen devant la loi, l'État et le juge,
l'égalité de tous devant la loi, le principe de non-discrimination,
Nous ne sommes pas responsables devant les lois applicables dans votre pays.
Nous ne sommes pas responsables devant les lois applicables dans votre pays.