Voorbeelden van het gebruik van Et constater in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement;
Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le Ministre des Affaires économiques sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par la présente loi.
L'un des fonctionnaires et agents désignés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement;
les agents commissionnés par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi.
JUILLET 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Executif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement.
Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés à cette fin par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par la présente loi.
L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement est remplacé par la disposition suivante.
L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution est abrogé.
Les agents visés à l'article XV.2 sont également compétents pour rechercher et constater les actes qui, sans être punissables,
Sont également compétents pour rechercher et constater les actes qui, sans être punissables, peuvent faire l'objet
Par arrêté royal du 1er février 2006, la personne mentionnée ci-dessous est mandatée pour rechercher et constater les infractions aux articles 48,
Les fonctionnaires compétents pour rechercher et constater les infractions à cette loi sont désignés par le Ministre,
de pouvoir rechercher et constater des irrégularités.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa 1er sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux articles 10 de la Convention de 1992
sont compétents pour rechercher et constater les infractions relatives aux dénominations et aux caractéristiques des produits pétroliers.
les agents commissionnés par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par l'article 23. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
un agent désigné par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement.».
Le fonctionnaire chargé de la surveillance visé aux§§ 1er et 2 est le fonctionnaire ou l'agent désigné par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement.».
de l'Environnement appartenant à la Division de l'Eau sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions visées au§ 1er,
sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 10 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts.