Voorbeelden van het gebruik van Fait dommageable in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
La reconnaissance du fait dommageable comme justifiant l'application du 2° du paragraphe 1er fait l'objet,
Le lieu où le fait dommageable est survenu peut être soit(a)
Par dérogation à l'article 99, une obligation dérivant d'un fait dommageable ayant un lien étroit avec un rapport juridique préexistant entre parties est régie par le droit applicable à ce rapport.
Entre dans ce contexte et per met au demandeur, en matière délictuelle, de saisir le tribunal«du lieu où le fait dommageable s'est produit».
au choix du requérant- devant les tribunaux de l'État où le fait dommageable est survenu.
sa réclamation de dommages dans un délai de nonante(90) jours après le fait dommageable se soit produit.
Il prévoit également que le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire peut être saisi d'un litige délictuel ou quasi délictuel.
Quel que soit le droit applicable à l'obligation dérivant d'un fait dommageable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au moment du fait dommageable.
La pension de réparation d'ayant droit prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime du fait dommageable est décédée,
Le lieu où le fait dommageable s'est produit
leur présence au moment du fait dommageable, à l'endroit où ils ont été sinistrés,
Compétence- Compétences spéciales- Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle- Lieu où le fait dommageable s'est produit- Diffusion radiophonique
leur mariage soit antérieur au fait dommageable imputable au service, ou aux prestations fournies et qu'il soit reconnu que le décès du conjoint est la conséquence directe du fait dommageable invoqué.
alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou.
dont résulte le fait dommageable ayant créé l'invalidité,
les gendarmes dont l'invalidité est imputable à un fait dommageable survenu en temps de paix reçoivent,
Toutefois, le Tribunale estime que si, d'une part, cette interprétation offre une faculté d'option entre les deux éléments de rattache ment pour déterminer le lieu où le fait dommageable s'est produit,
des pensions de réparation accordées en vertu des lois coordonnées sur les pensions de réparation est autorisé si le fait dommageable était imputable à une personne qui n'a pas la qualité d'organe de l'Etat?
En effet, le Tribunale relève que l'expres sion«lieu où le dommage est survenu» vise le lieu où le fait dommageable(en tant qu'événement)
la pension d'invalidité prend cours le jour du fait dommageable pour autant que la demande de pension soit valablement introduite avant l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel le fait dommageable s'est produit.».