Voorbeelden van het gebruik van Fiscale agressive in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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L'ACCIS va supprimer les asymtries entre les systmes nationaux qui sont actuellement exploites par ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive.
renforcer la transparence et la coopération afin de lutter contre la planification fiscale agressive et les pratiques fiscales abusives.
Le CESE plaide pour de plus grand efforts concertés afin de combattre la planification fiscale agressive ainsi que la fraude et l'évasion fiscales. .
Aujourd'hui, la Commission européenne a entamé ses travaux sur son programme ambitieux visant à lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
La majorité des entreprises ne se livrent pas à la planification fiscale agressive et subissent un désavantage concurrentiel par rapport à celles qui y recourent.
Il est nécessaire d'établir des règles afin de renforcer le niveau moyen de protection contre la planification fiscale agressive au sein du marché intérieur.
Par ailleurs, les États membres devraient se concentrer sur la réduction de la planification fiscale agressive et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. .
des autres États membres, mais aussi encourager davantage la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale des entreprises.
Il est accompagné d'une nouvelle étude sur la planification fiscale agressive, qui passe en revue les principaux instruments utilisés par les entreprises pour échapper à l'impôt.
La lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à l'échelle aussi bien européenne
De nombreuses structures de planification fiscale agressive sont généralement observables en contexte transfrontière,
Suivant les estimations de la Commission, la planification fiscale agressive est responsable de la moitié des pertes enregistrées par les États membres en raison des pratiques spécifiques de l'économie souterraine.
La présentation des données comptables sous cette forme faciliterait l'identification des entreprises pratiquant l'abus d'établissement du prix de transfert ou faisant la promotion de la planification fiscale agressive.
Le CESE estime que cette présentation consolidée des données est susceptible de cacher d'éventuelles opérations spécifiques de planification fiscale agressive, entraînant ainsi une perte d'efficacité dans l'application de la directive.
De plus, le contrôle public permettra un débat démocratique plus éclairé sur les causes et conséquences de la planification fiscale agressive qui pourrait empêcher les incohérences, les failles
La Commission soulève des doutes, au regard du cadre applicable aux aides d'État, quant à la compatibilité de certaines pratiques fiscales adoptées par de grandes entreprises multinationales et relevant de la planification fiscale agressive.
De plus, dans un grand nombre de pays, le régime fiscal en vigueur permet aux entreprises de transférer artificiellement leurs bénéfices sur le territoire de ces pays, ce qui a pour effet d'encourager la planification fiscale agressive.
l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive qui existent déjà au niveau de l'UE.
qui deviendra beaucoup plus hostile pour ceux qui éludent l'impôt et ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive.
Ce scénario peut faire intervenir des mécanismes de planification fiscale agressive, des régimes fiscaux particuliers prévoyant un faible taux d'imposition pour les non-résidents