Voorbeelden van het gebruik van L'instance de recours in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
L'instance de recours qui reçoit un recours, le consigne sans délai dans un registre,
L'instance de recours fait parvenir au Gouvernement flamand un rapport annuel sur les recours dont elle est saisie au sujet de l'application de la publicité passive.
L'instance de recours statue sur le recours et notifie sa décision par écrit,
L'instance de recours exerce sa mission conformément aux dispositions des articles 23 à 27 inclus du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration.
L'instance de recours en matière de mesures disciplinaires à l'égard d'un fonctionnaire urbaniste provincial peut, sans préjudice des dispositions légales en la matière, solliciter l'avis de l'administration.
Lorsque l'intéressé manque aux missions de l'instance de recours;
Pour les décisions prises par la Députation permanente, l'instance de recours est le ministre.
Toute correspondance et communication avec l'instance de recours se fait à l'adresse du secrétariat.
Seuls les membres de l'instance de recours ou, en cas d'empêchement, leurs suppléants ont voix délibérative.
Il est également défendu aux membres de l'instance de recours, de participer à une concertation relative à des questions lorsqu'ils ont été directement impliqués dans la prise de décisions contre lesquelles un recours a été introduit.
Il est défendu aux membres de l'instance de recours de participer à une concertation relative à des questions auxquelles ils ont, avant ou après leur nomination,
L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration est remplacé par les dispositions suivantes.
À cet effet, la Commission préconise d'ouvrir un nouveau délai de prescription commençant à courir à la date d'adoption par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours de la décision constatant l'infraction, plutôt que de suspendre le délai de prescription pour la durée de la procédure publique.
Considérant que, étant donné la brièveté des procédures de passation des marchés publics, les instances de recours compétentes doivent notamment être habilitées à prendre des mesures provisoires pour suspendre une telle procédure ou l'exécution de décisions éventuellement prises par le pouvoir adjudicateur;
Attribuer les affaires à une chambre sur la base des critères objectifs fixés par l'instance des chambres de recours;