Voorbeelden van het gebruik van N'est pas applicable lorsque in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
La réduction prévue au paragraphe 2 n'est pas applicable lorsque la pension prend cours pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003
La réduction prévue à l'alinéa 3 n'est pas applicable lorsque la pension prend cours pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003
Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque l'entreprise en faillite, a réalisé au cours des trois exercices qui précèdent la faillite ou au cours de tous les exercices si l'entreprise a été constituée depuis moins de trois ans,
La réduction visée à l'alinéa 2 n'est pas applicable lorsque la pension prend cours pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 à condition que l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite anticipée en vertu du régime belge des travailleurs indépendants, pour laquelle il est fait application de l'article 3,§ 3ter ou de l'article 16, alinéa 5 ou 6, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997.».
Les dispositions de l'article 25 de l'arrangement ne sont pas applicables lorsqu'un soutien financier public est accordé sur la base du TICRS.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, en vertu de l'article 7,
Les§§ 1er et 2 ne sont pas applicables lorsque l'indemnité forfaitaire est remplacée par la subvention visée à l'article 7bis,§ 2.».
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un accord conclu avec un État tiers
Le taux du droit entre époux n'est pas applicable, lorsque les conjoints sont divorcés ou séparés de corps,
Ces bonus ne sont pas applicables lorsque l'État membre accorde des aides à l'investissement en application des dispositions du troisième alinéa du point 32 aide à hauteur de 100% des coûts éligibles.
peuvent considérer que cette exception n'est pas applicable lorsqu'elles constatent que les règles de concurrence n'entravent de toute évidence pas l'accomplissement de la mission d'intérêt économique général impartie aux entreprises.
La Cour de justice considère que l'article 85 n'est pas applicable lorsqu'un accord n'affecte que légèrement les conditions de concurrence compte tenu de la faiblesse de la position des participants sur le marché des produits concernés.
Les alinéas 1er et 2 du présent article ne sont pas applicables lorsque l'agent en mission est un agent relevant du Ministère des Finances qui exerce une mission auprès du Fonds des Rentes pour la gestion de la dette de l'Etat fédéral.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été commise par un militaire circulant pour les besoins du service
Les§§ 1er et 2 du présent article ne sont pas applicables lorsque l'agent en mission est un agent relevant du Ministère des Finances qui exerce une mission auprès du fonds des rentes pour la gestion de la dette de l'Etat fédéral.».
Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un voyageur relevant de l'une des catégories qui y sont énumérées apporte la preuve qu'il se rend au-delà de la zone frontalière d'un État membre ou qu'il ne revient pas de la zone frontalière du pays tiers limitrophe.
Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un État membre se fonde sur d'aunes critères pour l'attribution des marchés, dans le cadre d'une réglementation en vigueur
Les§§ 4, alinéas 1er à 3, et 5 ne sont pas applicables lorsque, conformément au règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, une partie de l'activité d'accréditation est réalisée par un autre organisme national d'accréditation.
les règles prévues à l'article 14 de la convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne, conformément à l'article 7 de la présente convention.
La CJUE a précisé que cette règle n'était pas applicable lorsque la juridiction première saisie d'un litige sur une question de responsabilité parentale n'est saisie qu'en vue de prononcer des mesures provisoires et que la juridiction saisie en second lieu d'une demande visant à l'adoption des mêmes mesures est la juridiction d'un autre État membre compétente pour connaître du fond33.