Voorbeelden van het gebruik van Repose sur un critère objectif in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
La différence de traitement sur le plan successoral entre beaux-enfants repose sur un critère objectif, à savoir l'antériorité ou non du décès du beau-parent-de cujus par rapport au parent naturel des héritiers avec lequel il était marié.
Ainsi interprété, l'article 440 du Code judiciaire fait une distinction qui repose sur un critère objectif, le nombre de personnes physiques qui doivent prendre la décision d'introduire le recours en annulation.
La différence de délai de prescription soumise à la Cour repose sur un critère objectif, à savoir la nature juridique de la mesure,
la différence de traitement repose sur un critère objectif et peut être raisonnablement justifiée.
Cette différence repose sur un critère objectif, à savoir la destination de la zone dans laquelle le bien en question est situé,
Cette différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la qualité du créancier,
La différence de traitement entre les deux catégories de conjoints repose sur un critère objectif, à savoir la nature du régime matrimonial
La différence de traitement dénoncée repose sur un critère objectif, à savoir le paiement d'une cotisation par toute personne qui a comme activité principale
des tiers en intervention, excepté les cas mentionnés au B.2, repose sur un critère objectif, à savoir la différence de nature entre les procédures pénale et civile.
La différence de traitement entre les catégories de personnes visées au B.4 repose sur un critère objectif, à savoir la nature juridique du rapport de droit qui existe entre les membres du personnel
concernant la possibilité de modifier la pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel, repose sur un critère objectif, à savoir le lien avec le bénéficiaire de la pension
les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, repose sur un critère objectif et poursuit un but légitime.
en ce que l'indemnisation pouvant être réclamée par les premières doit être limitée aux dommages résultant d'infractions, repose sur un critère objectif, à savoir la nature des procédures.
seule la dernière catégorie bénéficie d'allocations de compensation, repose sur un critère objectif et est raisonnablement justifié au regard du but de la mesure.
les parties dans un procès pénal, repose sur un critère objectif et ne viole aucunement les principes de l'égalité des Belges
à partir du 1er janvier 1988, leurs dispositions statutaires relatives à la date de clôture des comptes annuels repose sur un critère objectif.
il existe entre les deux catégories de personnes une distinction qui repose sur un critère objectif, étant donné que l'aptitude des bénéficiaires du régime transitoire prévu à
d'autres catégories de personnes morales ou physiques repose sur un critère objectif, l'Etat se trouvant confronté à un nouveau contentieux judiciaire.
les membres du personnel qui sont chargés d'autres activités d'enseignement repose sur un critère objectif, à savoir le caractère artistique ou non de l'enseignement dispensé.