CHANGES IN LAW - traduction en Français

• changements dans la loi
• modification de la législation
• changement en droit
• modifications de la loi

Exemples d'utilisation de Changes in law en Anglais et leurs traductions en Français

competitors at each of the three stages of trafficking in persons would generate baseline data against which the impact of changes in law, enforcement tactics,
personnes permettraient de rassembler des données de référence et ainsi de mesurer l'impact des modifications de la législation, des méthodes des services de répression,

This summary does not otherwise take into account or anticipate any changes in law, whether by judicial, governmental
Le présent résumé ne tient pas compte ni ne prévoit de changement des lois, que ce soit par voie de mesure

That is, countries have been arranged according to their death penalty status at the beginning of the quinquennium in January 1994 so that changes in law and practice during the subsequent five years-- and,
Les pays ont été classés en fonction de leur situation au regard de la peine de mort au début de la période quinquennale en janvier 1994, de manière à ce que toute modification apportée à la législation et à la pratique au cours des cinq années suivantes- ainsi que pour la présente version révisée du rapport- jusqu'à la fin 2000,

This summary does not otherwise take into account or anticipate any changes in law or practice, whether by judicial, governmental
Il ne tient par ailleurs pas compte ni ne prévoit de modifications des lois ou des pratiques, que ce soit par voie de mesure

This summary does not otherwise take into account or anticipate any changes in law or administrative policy
Par ailleurs, le présent résumé ne tient pas compte ni ne prévoit de modifications aux lois ou aux politiques administratives

except for the Proposals, does not take into account or anticipate any changes in law, whether by legislative, governmental or judicial decision
ne tient compte d'aucune autre façon ni ne prévoit de changements aux lois, que ce soit par voie

does not take into account or anticipate any changes in law, whether by legislative, governmental, administrative
il ne prend en considération ni ne prévoit aucun changement en droit, que ce soit par voie de mesure législative,

But progress comes from changes in laws.
Mais le progrès provient aussi des changements dans les lois.

More generally, adverse changes in laws or regulations or an adverse outcome of any legal proceeding could have an adverse impact on SCOR.
Plus largement, toute modification des lois ou règlements européens ou nationaux et toute décision défavorable prise dans le cadre de procédures diverses pourrait avoir un impact défavorable sur le Groupe.

More generally, other adverse change in laws or regulations or an adverse outcome of any legal proceeding could have an adverse impact on SCOR.
Plus largement, toute modification des lois ou règlements européens ou nationaux et toute décision défavorable prise dans le cadre de procédures diverses pourrait avoir un impact défavorable sur le Groupe.

Change in law or policy affecting the timing, currency
Modification de la loi ou de la politique relative au calendrier du remboursement de la dette,

The change in law has been accompanied by a very large increase in resources.
La modification de la loi s'est accompagnée d'une très forte augmentation des ressources.

the process advocating for changes in laws and policies that violate human rights
c'est le processus de préconiser des changements dans les lois et politiques qui violent les droits de l'homme

the Convention had inspired changes in laws and practice that had improved the lives of millions of children.
la Convention a inspiré des modifications de la législation et des pratiques qui ont permis d'améliorer la vie de millions d'enfants.

Additional factors that affect an asset's useful life include anticipated technological improvements, changes in laws/ regulations and economic changes..
Parmi les autres facteurs qui ont un impact sur sa durée de vie utile figurent les améliorations technologiques prévues, les modifications des lois et des règlements, et les changements économiques.

amended to refl ect changes in laws and policies as well as best practices.
mis à jour et modifi é en fonction des changements apportés aux lois, aux politiques et aux pratiques exemplaires.

Change in Laws, Regulations, and Permits The profitability of the facilities will be dependent,
Changement apporté aux lois, aux régimes réglementaires et aux permis La rentabilité des installations dépendra

Adverse changes in laws or regulations or an adverse outcome of these proceedings could have adverse effects on our turnover,
Toute modification des lois ou règlements européens ou locaux et toute décision prise dans le cadre de procédures diverses pourrait

C More generally, adverse changes in laws or regulations or an adverse outcome of any legal proceeding could have an adverse impact on SCOR.
C Plus largement, toute modification des lois ou règlements européens ou nationaux et toute décision défavorable prise dans le cadre de procédures diverses pourrait avoir un impact défavorable sur le Groupe.

it should be implemented at the national level through changes in laws, policies and attitudes.
la Convention doit être appliquée au niveau national, par une modification des lois, des politiques et des comportements existants.