CLASS ACTION - traduction en Français

• class action
• action collective
• action de groupe
• action de classe
• actions collectives
• class actions

Exemples d'utilisation de Class action en Anglais et leurs traductions en Français

Quebec Access to court documents for class action cases is fairly limited across the country.
L'accès aux documents judiciaires touchant les actions collectives est relativement limité au Canada, sauf au Québec.

a new proposed class action, Haroch, was filed in the Superior Court of Quebec.
un nouveau projet d'action collective, Haroch, a été déposé devant la Cour supérieure du Québec.

The Pilon proposed class action was commenced in January 2018 in Quebec against CIBC and several other financial institutions.
Le projet d'action collective dans Pilon a été présenté en janvier 2018 au Québec contre la CIBC et plusieurs autres institutions financières.

Your client's about to be found guilty in a $53 million class action suit based on the exact same set of facts as our case.
Votre client est sur le point d'être déclaré coupable dans un procès d'action collective de 53 millions$ basé sur le même jeu exact de faits que notre affaire.

In 2016, class action proceedings continued before the Queen's Bench for Saskatchewan Baumung v.
En 2016, des actions collectives se sont poursuivies devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan Baumung c.

the lead plaintiffs filed a consolidated amended class action complaint the“Complaint”.
les lead plaintiffs ont déposé une class action consolidée et modifi ée la“Plainte”.

We have also been called on to defend high-profile class action litigation in relation to cybersecurity
Nous avons également été retenus pour assurer une défense dans le cadre d'actions collectives très médiatisées portant sur la cybersécurité

Class action against several home insurers following the 1998 ice storm in Quebec.
Recours entrepris contre plusieurs assureurs habitation à la suite de la crise du verglas survenue en 1998.

This case involved a class action brought by prisoners under the section 1983 to challenge their conditions of confinement.
Cette affaire faisait suite à une action collective intentée au titre de l'article 1983 par des détenus qui contestaient leur régime de détention.

A $1.25 million settlement of a class action lawsuit against American Seafoods Company, a Seattlebased,
Une indemnité de 1,25 million de dollars à la suite d'une action collective intentée contre American Seafoods Company,

A class action has been launched to seek damages from these three companies
Une action collective, lancée contre ces trois sociétés pour demander réparation du préjudice subi,

When asked if they had taken part in a class action, responses differed between the Montreal and Toronto focus groups.
Lorsqu'on a demandé aux participants s'ils avaient déjà pris part à une action collective, les réponses lors des séances de discussion de Montréal et de Toronto ont différé.

Participants who had been class action members had a variety of experiences,
Les participants ayant été membres d'une action collective ont eu des expériences diverses,

Recent decision increases class action risk for companies that utilize pre-installed software and adware.
Une récente décision fait augmenter le risque d'actions collectives pour les sociétés qui utilisent des logiciels et des publiciels préinstallés.

A large majority of participants felt that class action is an effective means of obtaining justice.
Une grande majorité de participants estiment que les actions collectives sont une bonne manière d'obtenir justice.

While leading the firm's class action matters in Quebec,
En plus de diriger les dossiers d'actions collectives du cabinet au Québec,

The case had been consolidated with the securities class action for pre-trial purposes
Cette procédure a été consolidée avec la class action pour les besoins de la procédure de discovery,

One person mentioned having consulted the Québec Superior Court's class action registry to obtain information.
Une seule personne a mentionné avoir consulté le registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec pour obtenir l'information.

At different stages in the class action procedure, notices must be published in order to keep members informed of their rights.
À différentes étapes du déroulement d'une action collective, des avis doivent être publiés pour tenir les membres informés de leurs droits.

A settlement of the class action and arbitration proceeding of USD 8.5 million has been agreed
Un règlement de l'action collective et de la procédure d'arbitrage a été convenu pour un montant d'USD 8.5 millions