DRAFT ARTICLE SHOULD - traduction en Français

• projet d'article devrait
• projet d'article doit
• projet d'article devait
• projet d'articles devrait

Exemples d'utilisation de Draft article should en Anglais et leurs traductions en Français

Nevertheless, there was strong support for the view that the liability limits currently stated within square brackets in the draft article should be regarded as a starting point for further negotiation.
Néanmoins, il a été estimé, et cet avis a été fermement appuyé, que les limites de responsabilité figurant actuellement entre crochets dans le projet d'article devraient être considérées comme le point de départ de négociations à poursuivre.

Paragraph 5 of that draft article should be a separate draft article and should stipulate that, when countermeasures were suspended,
Le paragraphe 5 de ce projet d'article devrait constituer un article distinct et stipuler

said he agreed with the representatives of France and Germany that the draft article should make it obligatory for a party to disclose its place of business
convient avec les représentants de la France et de l'Allemagne que le projet d'article devrait faire à une partie l'obligation d'indiquer où se trouve son établissement

Paragraph 2 of the draft article should also be amended
Le paragraphe 2 de ce projet d'article doit aussi être modifié

The Working Group agreed that the benefit of legal certainty intended by the draft article should be automatically effective upon ratification,
Le Groupe de travail a convenu que l'avantage de la sécurité juridique prévu par le projet d'article devrait automatiquement prendre effet au moment de la ratification,

it was also observed that this draft article should be carefully coordinated with the provisions on right of control, since it was thought that
on a également fait observer que ce projet d'article devait être soigneusement harmonisé avec les dispositions sur le droit de contrôle puisqu'on avait estimé

return of a refugee, noted that the draft article should be read in conjunction with draft articles 23
le retour d'un réfugié indique que le projet d'article doit être lu à la lumière des projets d'articles 23

a view was expressed that the draft article should also specify,
certaines délégations étaient d'avis que le projet d'article devrait aussi préciser,

the very general reference to international law at the end of the draft article should be clarified to avoid any possible violation of the Charter of the United Nations.
la référence très générale au droit international à la fin du projet d'article doit être clarifiée afin d'écarter tout risque de violation de la Charte des Nations Unies.

The draft article should further make it clear that the new instrument was aimed at facilitating electronic contracting
Le projet d'article devrait également préciser que le nouvel instrument visait à faciliter la conclusion de contrats électroniques

he took it that the present wording of that draft article should stand.
la formulation actuelle de ce projet d'article doit être maintenue.

the view was expressed that protection under the draft article should be extended to industrial secrets
à sa sécurité nationales, que la protection prévue par le projet d'article devrait être étendue aux secrets industriels

if it was not accepted, the draft article should be deleted in order not to alter the balance between the contracting parties
s'il n'est pas adopté, le projet d'article devrait être supprimé afin de ne pas affecter l'équilibre entre les parties contractantes

the current version of the draft article should be retained was somewhat at odds with the approach he had taken thus far.
selon laquelle la version du projet d'article doit être maintenue en l'état en l'absence d'issue favorable des consultations informelles, est quelque peu en contradiction avec l'approche qu'il a adoptée jusqu'alors.

Having noted that the draft article should cover all indemnity actions under the draft convention, but not indemnity actions outside the draft convention, draft article..">
Ayant noté que le projet d'article devrait s'appliquer à l'ensemble des actions récursoires exercées dans le cadre du projet de convention, à l'exclusion de toutes les autres, projet d'article.">

An opposing view was that the draft article should address recognition of both signatures
Selon un avis contraire, le projet d'article devrait traiter de la reconnaissance tant des signatures

The Special Rapporteur said that paragraph 1 of the draft article should remain unchanged,
Le Rapporteur spécial a fait observer que le paragraphe 1 du projet d'article devait demeurer inchangé,

by other officials as well; the draft article should be amended to reflect the strict limitations applicable in such cases.
par d'autres agents de l'État; le projet d'article devra être modifié pour refléter les limitations strictes applicables dans de tels cas.

Having originally maintained that paragraphs 2 and 3 of the draft article should be deleted,
Alors qu'à l'origine elle avait soutenu que les paragraphes 2 et 3 du projet d'article devaient disparaître, elle considère à présent

Instead, the draft articles should strengthen existing rules
Les projets d'articles doivent plutôt renforcer les règles existantes