DRAFT CONVENTION SHOULD - traduction en Français

• projet de convention devrait
• projet de convention devait
• projet de convention doit
• projet de convention devraient

Exemples d'utilisation de Draft convention should en Anglais et leurs traductions en Français

The general agreement within the Working Group was that the draft convention should expressly exclude any form of suspension
Il était généralement convenu que le projet de convention devrait expressément exclure toute forme de suspension ou d'interruption du délai de prescription,

The view had also been expressed that the draft convention should cover acts by individuals that effectively controlled armed groups, whether during armed conflict
On a aussi exprimé l'opinion selon laquelle le projet de convention devrait aussi couvrir les actes commis par des individus contrôlant effectivement des groupes armés,

They had suggested that the draft convention should continue to be the priority
Selon elles, le projet de convention devait continuer d'être la priorité et le Groupe de

The Working Group had determined that the draft Convention should introduce a threshold for the protection of debtors that was high enough to meet the concerns of all States and make it unnecessary for them to fall back on general public policy reservations to ensure adequate protection.
Le Groupe de travail a établi que le projet de Convention devrait assortir la protection du débiteur d'un seuil suffisamment élevé pour répondre aux préoccupations exprimées par tous les États en leur évitant d'avoir à recourir à une réserve générale d'ordre public afin de garantir une protection suffisante.

Mr. Yamamoto(Japan) said that the draft convention should make it clear that if a party had more than one place of business
Yamamoto(Japon) déclare que le projet de convention doit indiquer clairement que si une partie a plus d'un établissement

The representative of Guatemala stated that the definition of"public official" in the draft convention should include a wide range of civil servants at all levels
Le représentant du Guatemala a déclaré que la définition de l'"agent public" dans le projet de convention devait inclure un large éventail de fonctionnaires de tous niveaux

The question of whether the draft convention should be discussed within a working group of the Sixth Committee
La question de savoir si le projet de convention devrait être examiné par un groupe de travail de la Sixième Commission

Some delegations had opposed their exclusion because they thought the draft convention should be applicable to those areas;
Certaines délégations se sont opposées à ces exclusions car elles pensaient que le projet de convention devait être applicable à ces domaines;

to choose those situations covered by international instruments to which the provisions of the draft convention should apply.
parmi les situations visées par des instruments internationaux, celles auxquelles les dispositions du projet de convention devraient s'appliquer.

where the principle of party autonomy was overridden by consumer protection legislation in the debtor's jurisdiction, the draft Convention should respect that legislation.
la législation sur la protection des consommateurs prime le principe de l'autonomie des parties dans l'État où se trouve le débiteur, le projet de convention doit respecter cette législation.

Yet another view was that the draft Convention should give, in a uniform way for all States,
Selon un autre avis encore, le projet de Convention devrait faire prévaloir, de manière uniforme pour tous les États,

The draft Convention should thus recognize the debtor's right to ignore such an instruction,
Le projet de convention devait donc consacrer le droit du débiteur de passer outre à une telle instruction

as it would leave it to each contracting State to choose unilaterally the transactions covered by an international instrument to which the provisions of the draft convention should apply.
elle laisserait à chaque État contractant le soin de choisir unilatéralement, parmi les opérations visées par un instrument international, celles auxquelles les dispositions du projet de convention devraient s'appliquer.

It was widely agreed that the draft convention should give full recognition to the principles of freedom of contract
Il a été largement admis que le projet de convention devrait reconnaître pleinement les principes de la liberté contractuelle

Several delegations had stressed that the draft convention should be considered as a law enforcement instrument for enhanced cooperation
Plusieurs délégations ont fait observer que le projet de convention devait être considéré comme un instrument répressif visant à renforcer la coopération

There was support for the suggestion that the reference to the performing party should be deleted given the Working Group's agreement that draft chapter 8 of the draft convention should focus on the contractual relationship between the shipper
On a appuyé la suggestion de supprimer la référence à la partie exécutante, dans la mesure où le Groupe de travail était convenu que le projet de chapitre 8 du projet de convention devrait se concentrer sur la relation contractuelle entre le chargeur

It was widely felt that the draft Convention should cover outright assignments
Le projet de convention devait porter sur les cessions pures et simples et sur les cessions à titre de garantie,

interruption of limitation periods, but was generally of the view that the draft convention should offer a uniform rule on the matter, rather than leave it to domestic law.
d'une manière générale a été d'avis que le projet de convention devrait offrir une règle uniforme sur la question au lieu de la laisser aux droits internes.

A significant number of experts stressed that the scope of the draft convention should seek to be as broad as possible
Un nombre important d'experts ont souligné que le champ du projet de convention devait être le plus large possible

several delegations emphasized that the draft convention should be adopted by consensus.
plusieurs délégations ont souligné que le projet de convention devrait être adopté par consensus.