DRAFT ARTICLES - traduction en Français

• projet d'articles
• projets d'articles
• projet d' articles
• projets d'article

Exemples d'utilisation de Draft articles en Anglais et leurs traductions en Français

Mr. PERRIN de BRICHAMBAUT(France) said that his delegation had explained at previous sessions why it opposed the draft articles on State responsibility.
PERRIN de BRICHAMBAUT(France) dit que sa délégation a déjà expliqué lors de sessions précédentes pourquoi elle était opposée au projet d'articles sur la responsabilité des États.

Although merely expository in nature, the draft articles were notably important codifications of applicable general principles.
Bien qu'ils n'aient de valeur que déclaratoire, les articles du projet constituent des codifications importantes de principes généraux applicables.

The view was expressed that the topic was not yet ready for the formulation of draft articles.
On a estimé qu'il était prématuré, au stade d'avancement des travaux sur le sujet, de rédiger des projets d'articles.

It was suggested that it would be preferable to indicate simply that such breaches entailed an obligation to make reparation in accordance with draft articles 35 et seq.
On a dit qu'il serait préférable d'indiquer simplement que les violations en question donnaient naissance à une obligation de réparer conformément aux projets d'article 35 et suivants.

classification to be useful, the Special Rapporteur considered that it could help in grouping and structuring the draft articles.
le Rapporteur spécial considérait qu'elle pourrait aider à grouper les articles du projet et à structurer celuici.

convention in this area, the view was expressed that the development of draft articles might be appropriate.
convention dans ce domaine, mais d'autres ont trouvé qu'il était avisé de rédiger un projet d'articles.

Guatemala and Mongolia felt that it was not possible to avoid the question of liability from being reintroduced into the draft articles.
Pour le Guatemala et la Mongolie, il était impossible d'empêcher la question de la responsabilité de réapparaître dans le nouveau texte du projet d'articles.

such as draft articles 12 and 14.
notamment celles figurant dans les projets d'articles 12 et 14.

It was also suggested that the existence of an armed conflict should not in itself preclude the application of the draft articles.
Il a également été dit que la seule existence d'un conflit armé ne devait pas nécessairement exclure l'application des articles du projet.

Alternatively, an intergovernmental negotiating committee could be established under the General Assembly to present draft articles to a plenipotentiary conference.
Autrement, un comité de négociation intergouvernemental pourrait être établi sous l'égide de l'Assemblée générale pour présenter un projet de statut à une conférence de plénipotentiaires.

In addition, the rule set out in draft article 9, paragraph 2, does not appear coherent with the later draft articles.
De plus, la règle établie au paragraphe 2 du projet d'article 9 ne semble pas correspondre à ce qui figure dans les projets d'articles ultérieurs.

The Sixth Committee should convene an intersessional working group to find consensus on key issues so that the draft articles could be finalized.
La Sixième Commission devrait constituer un groupe de travail intersessions, qui serait chargé de trouver un consensus sur les principales questions afin que la version définitive du projet d'article puisse être établie.

it was necessary for the secretariat to infer possible outcomes of measures set out in the provisions of article 20 bis or other draft articles.
le secrétariat a dû inférer les conséquences possibles des mesures énoncées dans les dispositions de l'article 20 bis ou d'autres projets d'articles.

Without the inclusion of draft article X, the purpose of the provisions of draft articles 4 and 12 was unclear.
Sans l'inclusion du projet d'article X, on ne perçoit pas très bien l'objet des dispositions énoncées dans les projets d'articles 4 et 12.

some consequential changes would be necessary in other draft articles.
il serait nécessaire d'apporter en conséquence certaines modifications à d'autres projets d'articles.

In the draft articles on the representation of States in their relations with international organizations,
Dans le projet d'articles sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales,

The general commentary rightly acknowledged that special rules, which the draft articles did not attempt to identify,
Le commentaire général reconnaît à juste titre que des règles spéciales, que le projet d'articles ne tente pas d'identifier,

took note that the IGC had been able to discuss further the TCE Draft Articles, and was happy to see that it would also be continued in future work of the IGC.
a pris note du fait que l'IGC soit parvenu à examiner de manière approfondie les projets d'articles relatifs aux expressions culturelles traditionnelles, et elle se réjouissait de voir que cela se poursuivrait également lors des futurs travaux de l'IGC.

Under the Draft Articles on the Law of Transboundary Aquifers,
D'après le Projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières,

Extradition should be excluded from the scope of the draft articles; it was not in the same category as expulsion,
L'extradition devrait être exclue du champ d'application du projet d'articles; elle n'entre pas dans la même catégorie