FORM OF A CONVENTION - traduction en Français

• forme d'une convention

Exemples d'utilisation de Form of a convention en Anglais et leurs traductions en Français

It was suggested to include a dispute-settlement mechanism if the text should take the form of a convention.
Il a été suggéré d'inclure un mécanisme de règlement des différends si le texte devait prendre la forme d'une convention.

deserved adoption in the form of a convention.
mérite d'être adopté sous la forme d'une convention.

Accordingly, Japan would wish the General Assembly to adopt the draft articles in the form of a convention.
Aussi, le Japon souhaiterait que l'Assemblée générale adopte le projet d'articles sous la forme d'une convention.

It appeared that the draft articles were not yet ripe for immediate adoption in the form of a convention.
Il semble que le projet d'articles ne soit pas encore mûr pour adoption immédiate sous forme de convention.

to terrorist attacks and relevant measures should take the form of a convention.
les mesures qu'il faudrait prendre à cet égard pourraient prendre la forme d'une convention.

Such an instrument could take the form of a convention or a protocol to be annexed to the Non-Proliferation Treaty.
Un tel instrument pourrait prendre la forme d'une convention ou d'un protocole à annexer au Traité sur la non-prolifération.

A doubt was expressed as to the usefulness of the adoption of draft articles in the form of a convention.
Un doute a été exprimé quant à l'opportunité d'adopter le projet d'articles sous la forme d'une convention.

Would your country like to introduce a case in the form of a Convention's"case study fact sheet"?
Voudriez-vous présenter votre exemple sous la forme d'une fiche- étude de cas concernant l'application de la Convention?;?

The articles on diplomatic protection should therefore take the form of a convention, which would enhance legal certainty on the topic.
Les articles sur la protection diplomatique devraient donc prendre la forme d'une convention, ce qui renforcerait la certitude juridique en la matière.

Working Group it was decided to set forth the new provisions in the form of a convention rather than a uniform law.
Lors de la cinquième session du Groupe de travail, il a été décidé de donner aux nouvelles dispositions la forme d'une convention, plutôt que d'une loi uniforme.

Mr. Eriksen(Norway) said his delegation preferred that the final text of the draft articles should take the form of a convention.
Eriksen(Norvège) dit que sa délégation préfère que le texte final du projet d'articles prenne la forme d'une convention.

Member States should move forward to enable the General Assembly to consider adoption of the draft articles in the form of a convention.
Les États Membres devraient permettre à l'Assemblée générale d'envisager d'adopter les articles sous la forme d'une convention.

said that his delegation supported the adoption of the articles on State responsibility in the form of a convention.
sa délégation est favorable à l'adoption des articles sur la responsabilité de l'État sous la forme d'une convention.

it might be convenient to reflect upon the possibility to adopt the Code under the form of a convention.
il pourrait s'avérer utile de réfléchir à la possibilité d'adopter le Code sous la forme d'une convention.

The time was not ripe, however, for the convening of a diplomatic conference to adopt the draft in the form of a convention.
Cependant, le moment n'est pas encore venu de convoquer une conférence diplomatique pour adopter le projet sous la forme d'une convention.

widely distributed and be followed by a legally binding instrument in the form of a convention.
soient suivies par l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant qui prendrait la forme d'une convention.

Mr. Rodiles(Mexico) said that he had noted widespread support for the adoption of the draft articles in the form of a convention.
Rodiles(Mexique) dit qu'il a relevé l'appui général qui s'est manifesté en faveur de l'adoption du projet d'articles sous la forme d'une convention.

doubtful whether the adoption of a legally binding instrument in the form of a convention was currently an achievable goal.
l'adoption d'un instrument légalement contraignant sous la forme d'une convention est actuellement un objectif réalisable.

None of the respondents were willing to provide good practice cases in the form of a Convention“case study fact sheet” 29 h.
Aucun des pays ayant répondu n'a souhaité donner des exemples de bonnes pratiques sous la forme d'une fiche-étude de cas concernant l'application de la Convention 29 h.

have long-term influence even if they do not take the form of a convention. The issue of process.
influence à long terme, même s'ils ne prennent pas la forme d'une convention.