OFFENCES COMMITTED - traduction en Français

• infractions commises
• délits commis
• crimes commis
• actes commis
• faits commis
• infractions perpétrées
• infraction commise
• infractions commis
• délit commis

Exemples d'utilisation de Offences committed en Anglais et leurs traductions en Français

It should be pointed out that in accordance with the Constitution, ordinary offences committed by military personnel are tried by the ordinary courts.
Il est à noter que les délits de droit commun imputables à des militaires relèvent de la justice ordinaire, en vertu des dispositions de la Constitution.

The commissions will be competent to carry out investigations concerning offences committed during the armed conflict,
Ces commissions auront compétence pour mener des enquêtes portant sur des infractions commises pendant le conflit armé,

The reservation entered by the United States related to offences committed on board a ship or aircraft.
La réserve émise par les ÉtatsUnis porte sur les infractions commises à bord d'un navire ou d'un aéronef.

Offences committed in contravention of the provisions of the Economic Offences Code(No. 11 of 1993)
Les infractions qui contreviennent aux dispositions de la loi No 11 de 1993 sur les délits économiques

One or more offences committed by a participant or a person following a prior, similar disciplinary penalty must result in a more severe penalty.
Une ou plusieurs infractions par un participant ou une personne suite à une sanction disciplinaire similaire précédente doit entraîner une sanction plus sévère.

Cooperation in response to offences committed with the use of modern technology was not established among the States parties reviewed.
La coopération en vue de lutter contre les infractions commises au moyen de techniques modernes n'était pas établie entre les États parties examinés.

Accordingly, cases concerning offences committed by persons under 16 may be heard in private.
Concrétisant cette règle, le Bélarus prévoit, dans le cas des affaires portant sur des infractions commises par des personnes de moins de 16 ans, la possibilité du huis clos.

Offences committed during the conflict between Armenia and Azerbaijan entail State responsibility and individual criminal responsibility
Au titre du droit international, les crimes commis au cours du conflit qui a opposé l'Arménie

The Criminal Code contains articles that criminalize offences committed on grounds of racial,
Le Code pénal de l'Ukraine contient des articles qui criminalisent les infractions motivées par l'intolérance raciale,

OSCE had reported that corruption and other offences committed by public officials represented one of the major forms of crime in the State party.
L'OSCE a signalé que la corruption et d'autres infractions commises par des fonctionnaires représentent l'une des formes majeures de la délinquance dans l'État partie.

Serious and especially serious offences committed for profit are punishable by confiscation of property, which may be
La confiscation est prononcée pour sanctionner les infractions de gravité moyenne, graves ou particulièrement graves commises à des fins lucratives,

Offences committed by foreign nationals outside Moroccan territory,
Les crimes commis par des étrangers hors du territoire marocain

Listing of serious offences committed by the employer and consideration of the employee's departure as a result of such offences as unfair dismissal entailing damages;
L'énumération des fautes graves commises par l'employeur et considération de départ du salarié pour cette faute comme un licenciement abusif donnant lieu aux dommages et intérêts;

Similarly, the Criminal Code sanctions offences committed by public officials who subject persons who have been deprived of their liberty to torture.
En outre, le Code pénal sanctionne les crimes commis par tout fonctionnaire public faisant subir des actes de torture à des personnes privées de liberté.

The competent police authorities did not properly investigate punishable offences committed by police officers, so that victims were powerless to enforce their rights.
Les organes de police compétents ne mènent pas d'enquêtes sérieuses sur les actes répréhensibles commis par des policiers, de sorte que les victimes sont impuissantes à faire valoir leurs droits.

Furthermore, according to article 34 of the said Law, offences committed by the press will be investigated by a competent court in the presence of a jury.
En outre, conformément à l'article 34 de cette loi, les délits de presse seront jugés par un tribunal compétent en présence d'un jury.

Money-laundering provisions apply to predicate offences committed abroad, provided that the predicate offence would have been a criminal offence if committed in Norway.
Les dispositions relatives au blanchiment d'argent s'appliquent aux infractions commises à l'étranger, à condition que l'infraction principale constitue une infraction pénale si elle avait été commise en Norvège.

Serious offences are offences committed intentionally for which the law prescribes deprivation of liberty for more than 5 but less than 10 years.
Les infractions graves sont les infractions intentionnelles pour lesquelles la loi prévoit une peine privative de liberté de plus de cinq ans mais de moins de dix ans.

Especially serious offences are offences committed intentionally for which the law prescribes deprivation of liberty for more than 10 years
Les infractions intentionnelles particulièrement graves sont les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine privative de liberté de plus de dix ans

Lastly, national courts are empowered to try specific offences committed outside the territory of the Republic,
Enfin, la loi habilite les tribunaux nationaux à connaître de certains délits commis en dehors du territoire de la République,