RATIFICATION PROCEDURE - traduction en Français

[ˌrætifi'keiʃn prə'siːdʒər]
[ˌrætifi'keiʃn prə'siːdʒər]
procédure de ratification
ratification procedure
ratification process
procedure to ratify
process of ratifying

Exemples d'utilisation de Ratification procedure en Anglais et leurs traductions en Français

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it undertakes to complete the ratification procedure as soon as possible.
son Protocole facultatif, il s'engage à achever, dans les meilleurs délais, le processus de ratification.
Equivalent provisions to the provisions of the Optional Protocol relating to the Committee's report on its activities under the Optional Protocol(article 12), the ratification procedure(article 15),
Des dispositions comparables aux dispositions du Protocole facultatif relatives aux activités menées au titre du Protocole(art. 12), à la procédure de ratification(art. 15),
With a view to completion of the ratification procedure, the Government, in a letter to the Secretary-General of the United Nations, declared its intention to exercise jurisdiction over persons in its territory in respect of the crimes envisaged
En vue de l'achèvement de la procédure de ratification, le Gouvernement a déclaré par lettre au Secrétaire Général de l'ONU son intention d'exercer son pouvoir de juridiction sur les personnes qui soient sur son territoire,
Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the ratification procedure was progressing very slowly.
d'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, la procédure de ratification se caractérise par une grande lenteur.
the State of Honduras must be asked to suspend the treaty's ratification procedure;
recevoir cette demande et de prier l'État du Honduras de suspendre les formalités de ratification du Traité susmentionné;
Colombia intended to expedite the ratification procedures and hoped to participate in the next Meeting as a Party to the Protocol.
La Colombie avait l'intention de hâter la procédure de ratification et espérait participer à la prochaine réunion en qualité de Partie au Protocole.
The Committee recommends that the State party expedite the ratification procedures for ILO Convention No. 174(1993)
Le Comité recommande à l'État partie d'accélérer la procédure de ratification de la Convention no 174(1993)
Protocol of 2003 amending the European Convention on the Suppression of Terrorism Ukraine signed on 15 May 2003 and is completing its ratification procedures.
Elle a signé le 15 mai 2003 le Protocole de 2003 modifiant la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et la procédure de ratification est en cours.
were accelerating ratification procedures to that end.
s'efforçaient d'accélérer la procédure de ratification à cette fin.
Finally, the Government of Italy some time ago opened ratification procedures for Convention 174/1993 on the prevention of major industrial accidents.
Enfin, il y a de cela un certain temps, le Gouvernement italien a engagé la procédure de ratification de la Convention de 1993 concernant la prévention des accidents industriels majeurs n° 174.
To date, only Austria, Isle of Man, Jersey and Poland have notified the OECD that their ratification procedures are complete.
À ce jour, seules l'Autriche, l'Île de Man, Jersey et la Pologne ont informé l'OCDE qu'elles avaient terminé leurs procédures de ratification.
A number of countries have already initiated ratification procedures, such as France and Spain, including extensive consultations at national level.
Plusieurs pays, comme la France et l'Espagne, ont déjà engagé des procédures de ratification, y compris de vastes consultations au niveau national.
We urge all WTO members that have not yet done so to speed up their ratification procedures and make the necessary implementation arrangements.
Nous prions instamment tous les Membres de l'OMC qui n'y ont pas encore procédé d'accélérer leurs procédures de ratification et de prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires.
It was observed that States made use of the option of provisional application when lengthy national ratification procedures stood in the way of the quick entry into force of a treaty, especially in times of urgency.
On a rappelé les raisons qui poussaient les États à le faire, y compris le cas dans lequel la procédure de ratification nationale était si longue qu'elle empêchait l'entrée en vigueur rapide d'un traité, en particulier s'il y avait urgence.
We therefore urge the signatory States to speed up their ratification procedures so that the Convention can enter into force as soon as possible.
Pour ce faire, nous prions les États signataires d'accélérer leur processus de ratification, afin que la Convention entre en vigueur le plus rapidement possible et nous exhortons de même tous
The Committee recommends that the State party expedite the ratification procedures for the Prevention of Major Industrial Accidents Convention, 1993(No. 174) of the International Labour Organization.
Le Comité recommande à l'État partie d'accélérer la procédure de ratification de la Convention no 174 de l'Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993.
The delegation of Canada urged Parties to speed up their ratification procedures so that entry into force could precede the Johannesburg Summit on sustainable development in September 2002.
La délégation canadienne a engagé vivement les Parties à accélérer la procédure de ratification dans leur pays afin que l'entrée en vigueur du Protocole puisse intervenir avant la tenue du Sommet sur le développement durable, prévu en septembre 2002 à Johannesburg.
attract Parties because it does not result in direct financial obligations and there is no need to go through complicated ratification procedures.
il n'y a pas d'obligations financières directes and il n'y a pas besoin de passer par une procédure de ratification complexe.
expectation that many more countries will soon sign the Convention here in New York and that ratification procedures will move quickly.
pays signent rapidement la Convention ici même, à New York, et que la procédure de ratification aille très vite.
the Province of British Columbia provided a capital grant to the Tsawwassen First Nation to help defray the costs of conducting democratic ratification procedures.
ratification de l'Accord définitif, la province de la Colombie-Britannique a accordé une subvention à la Première nation Tsawwassen pour l'aider à couvrir les frais d'une procédure de ratification démocratique.
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