THAT THE PRINCIPLE - traduction en Français

• à ce que le principe
• que les principaux

Exemples d'utilisation de That the principle en Anglais et leurs traductions en Français

The State party should ensure that the principle of separation of juvenile detainees from adults in detention facilities is guaranteed,
L'État partie devrait veiller à ce que le principe de la séparation des mineurs et des adultes dans les établissements de détention soit garanti,

indicate what specific measures are being taken to ensure that the principle of equal pay for work of equal value is guaranteed in practice.
les femmes par secteur et indiquer les mesures spécifiques prises pour veiller à ce que le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale soit garanti dans la pratique.

law enforcement officials verified the lawfulness of arrests and ensured that the principle of the presumption of innocence was scrupulously observed.
les responsables de l'application des lois vérifient la légalité des arrestations et veillent à ce que le principe de la présomption d'innocence soit scrupuleusement observé.

He emphasized that the principle task of their group was to develop a communications/promotion plan for UN/CEFACT
Il a souligné que la principale tâche de ce Groupe consistait à élaborer un plan de communication

Some representatives said that the principle responsibility for environmental governance lay with national Governments, and the focus should
Certains représentants ont cependant rappelé que la principale responsabilité dans le domaine de la gouvernance de l'environnement incombait aux gouvernements

The study demonstrates that the principle consideration in determining whether a region is cost-competitive is the feedstock price
Cette étude démontre que le principal critère permettant d'établir si une région offre des prix compétitifs est

in laws relating to nationality, and ensure, through administrative and judicial decisions, that the principle is implemented in practice.
dans leur législation relative à la nationalité et que ce principe soit effectivement appliqué par le biais de décisions administratives et judiciaires.

The Committee notes the information provided by the State party that the principle of the"best interests of the child" lies at the foundation of its strategy in the field of child protection.
Le Comité prend note de l'information fournie par l'État partie selon laquelle le principe de <<l'intérêt supérieur de l'enfant>> est à la base de sa stratégie en matière de protection de l'enfance.

Mr. Válek(Czech Republic) reiterated his delegation's view that the principle of universal jurisdiction was a legal issue best entrusted to the International Law Commission.
Válek(République tchèque) réitère l'opinion de sa délégation selon laquelle le principe de la compétence universelle est une question juridique qu'il conviendrait de confier à la Commission du droit international.

Several delegations supported the Commission's conclusion that the principle of the non-expulsion of nationals applies also to persons who have legally acquired one
Plusieurs délégations ont appuyé la conclusion de la CDI selon laquelle le principe de non-expulsion des nationaux s'appliquait également aux personnes qui avaient légalement acquis une

the tribunal concluded that the principle could not be applied in the case because no arbitration agreement came into existence
le tribunal conclut que le principe ne pouvait être appliqué à l'affaire car il n'existait aucun accord d'arbitrage

The Committee is concerned that the principle of independence of the judiciary is not fully respected by organs outside the judiciary, nor is it fully applied within the judiciary.
Le Comité s'inquiète de ce que le principe de l'indépendance de la magistrature n'est pas pleinement respecté par les organes n'appartenant pas à l'appareil judiciaire et qu'il ne l'est pas non plus parfaitement au sein du pouvoir judiciaire.

It noted with interest Bulgaria's statement that the principle of"voluntary nature of prison labour" would be introduced in the forthcoming amendments of the Act.
Elle a relevé avec intérêt la déclaration de la Bulgarie selon laquelle le principe de la nature volontaire du travail en prison serait introduit dans les modifications qui seraient prochainement apportées à la loi.

the words"Recognizing that the principle of non-refoulement" should be followed by the words"under the Refugee Conventions
après"Étant entendu qu'au principe du nonrefoulement", le membre de phrase suivant:"prévu par les conventions relatives aux réfugiés

Case law has shown that the principle of medical confidence may yield to overriding interests,
La jurisprudence montre par ailleurs que le principe du secret médical peut céder devant des valeurs supérieures, telles que la vie,

Where the Ombudsperson finds that the principle of gender equality has been violated due to the lack of conformity of a legal regulation with the Gender Equality Act,
Lorsque le médiateur considère que ce principe a été violé faute de conformité d'une règle légale avec la loi sur l'égalité des sexes, il engagera une procédure

he noted that the principle of proportionality required that Government responses to drug-related offences should be proportionate to the seriousness of the crime.
il a noté que ce principe exigeait que les réponses des gouvernements face aux infractions liées à la drogue soient proportionnées à la gravité de l'infraction.

The representative of Finland said his delegation welcomed the fact that the principle of the impartiality of Trade Points,
Le représentant de la Finlande a dit que sa délégation se félicitait de ce que le principe de l'impartialité des pôles commerciaux(Trade Points),

Despite the fact that the principle of the right of peoples to self-determination was embodied in a series of international instruments, there were still
S'agissant du droit des peuples à l'autodétermination, ce principe a beau avoir été consacré dans toute une série d'instruments internationaux,

We are very conscious that the principle of equality of women
Nous sommes particulièrement conscients que le principe de l'égalité entre femmes