TO THE ASSIGNOR - traduction en Français

• au cédant
• cédant

Exemples d'utilisation de To the assignor en Anglais et leurs traductions en Français

As to the assignor and the assignee, party autonomy should prevail.
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

The element of territorial connection may relate to the assignor only or to the assignor and the debtor as well.
Le lien territorial peut se rapporter uniquement au cédant ou à ce dernier et au débiteur.

One suggestion, which received broad support, was to delete the reference to the assignor's registered office.
Selon une proposition, qui a reçu un large soutien, il faudrait supprimer la référence au siège statutaire du cédant.

It was also observed that referring that matter to the assignor's law would undermine the certainty achieved in particular by draft article 9.
On a fait observer qu'en faisant régir la question par la loi du lieu de situation du cédant on compromettrait la certitude obtenue en particulier par le projet d'article 9.

references to the debtor were references to the assignor.
les références au débiteur étaient des références au cédant.

rights of set-off would also make it difficult for the assignee to price the credit offered to the assignor.
droits à compensation du débiteur rendrait en outre difficile pour le cessionnaire de fixer le prix du crédit accordé au cédant.

If payment with respect to the assigned receivable is made to the assignor, the assignee is entitled to claim payment from the assignor
Si le paiement afférent à la créance cédée est fait au cédant, le cessionnaire est habilité à demander le paiement au cédant

If payment with respect to the assigned receivable is made to the assignor, the assignee is entitled to payment of whatever has been received by the assignor..
Si un paiement au titre de la créance cédée est effectué en faveur du cédant, le cessionnaire est fondé à se faire remettre tout ce qui a été reçu par le cédant;.

In many cases, the arrangement between the assignor and the assignee will be that payments are to be made to the assignor until a default by the assignor..
Dans de nombreux cas, l'arrangement entre le cédant et le cessionnaire voudra que le paiement soit effectué au cédant tant qu'il n'y a pas défaillance de sa part.

if payment is made to the assignor, the assignee has a right in whatever is received by that assignor..
le paiement est fait au cédant, le cessionnaire a droit à tout ce qui est reçu par le cédant..

This result would be justified by the fact that such persons would normally not be extending credit to the assignor in reliance on the relevant bank or securities account.
Ce résultat se justifierait par le fait que ces personnes n'accorderaient normalement pas de crédit au cédant en se fondant sur le compte de dépôt ou de titres en question.

Accordingly, this chapter on enforcement applies to the outright transfer of a receivable only when the assignee has some recourse to the assignor for the non-collection of the receivables.
Le présent chapitre, consacré à la réalisation, ne s'applique donc au transfert pur et simple d'une créance que lorsque le cessionnaire conserve une possibilité de recours contre le cédant en cas de non-recouvrement des créances.

a registration number and issue and send to the assignor and the assignee a verification statement in accordance with the regulations.
établit un bulletin de vérification qu'il envoie au cédant et au cessionnaire conformément au règlement.

Accordingly, the present chapter on enforcement applies to the outright transfer of a receivable only when the assignee has some recourse to the assignor for the non-collection of the receivables.
Le présent chapitre, consacré à la réalisation, ne s'applique donc au transfert pur et simple d'une créance que lorsque le cessionnaire conserve une possibilité de recours contre le cédant en cas de non-recouvrement des créances.

Failure of the assignor to perform the original contract does not entitle the debtor to recover from the assignee a sum paid by the debtor to the assignor or the assignee.
La non-exécution du contrat initial par le cédant n'habilite pas le débiteur à recouvrer auprès du cessionnaire une somme qu'il a payée au cédant ou au cessionnaire.

It was stated that often the value relied on by the lender extending credit to the assignor was in the right securing the receivable rather than in the receivable itself.
On a déclaré que, souvent, la valeur sur laquelle s'appuie le prêteur qui accorde le crédit au cédant réside dans la sûreté qui garantit la créance, davantage que dans la créance elle-même.

If payment in respect of the assigned receivable is made to the assignor, the assignee is entitled to payment of the proceeds
Si un paiement au titre de la créance cédée est effectué au cédant, le cessionnaire est fondé à recevoir paiement du produit

if part of the payment obligation is to return property to the assignor, States often provide that this property should be handed over to the assignee.
l'obligation de paiement consiste en partie à restituer un bien au cédant, les États prévoient souvent que ce bien doit être remis au cessionnaire.

Because of their purpose, representations constitute a significant factor in the assignee's determination of the amount of credit to be made available to the assignor and the cost of credit.
Étant donné leur but, elles constituent pour le cessionnaire un facteur important dans la détermination du crédit à octroyer au cédant et du coût de ce crédit.

If payment with respect to the assigned receivable is made to the assignor and the requirements of paragraph(2) are not met, priority with respect
Si un paiement afférent à la créance cédée a été effectué en faveur du cédant sans que les conditions stipulées au paragraphe 2 soient remplies,