TO THE VALIDITY - traduction en Français

• à la validité
• bien-fondé
• au bien-fondé

Exemples d'utilisation de To the validity en Anglais et leurs traductions en Français

the law should explain the consequences to the validity of the registration of providing only one of them correctly.
la loi devrait expliquer les conséquences pour la validité de l'inscription, si un seul élément est entré correctement.

of procedure may prove somewhat burdensome, the fundamental safeguard which it provides to all concerned in regard to the validity of the notification more than makes up for the resulting inconvenience.
une procédure s'exerçant à un niveau aussi élevé fournit à tous ceux qui sont concernés par la validité de la notification des garanties fondamentales qui compensent largement les désagréments qu'elle entraîne.

this information is a true testament to the validity and effectiveness of his program!
ce qui offre un vrai témoignage de la validité et de l'efficacité de ce programme!

common threats and pitfalls to the validity of an experiment.
les menaces pesant sur la validité d'une expérimentation.

Offices are reminded that all disbursement vouchers should be supported by adequate documents that attest to the validity of the transactions and to the satisfactory receipt of goods
Il est rappelé aux bureaux de pays que tous les bordereaux de décaissement doivent être appuyés par des documents justifiant la validité des transactions et la fourniture satisfaisante de biens

as indicated in guideline 1.8(Scope of definitions), were without prejudice to the validity and legal effects of such statements under the rules applicable to them.
sont sans préjudicie de la validité et des effets juridiques de ces déclarations au regard des règles qui leur sont applicables.

Part III of the RCMP Act does not intend to give RCMP grievance adjudicators authority to rule upon direct challenges to the validity of Treasury Board policy.
la partie III de la Loi sur la GRC ne donne pas aux arbitres des griefs de la GRC le pouvoir de statuer sur une contestation directe de la validité d'une politique du Conseil du Trésor.

whereas the third sentence related to the validity of the contract in which the arbitration clause was contained.
la troisième traitait de la validité du contrat renfermant la clause compromissoire.

dispute relating to the validity, interpretation, performance of the Agreement
relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution

The excellent technical performances recorded by the Group's two engines point once again to the validity of SCOR's business model,
Les excellentes performances techniques enregistrées par les deux moteurs du Groupe traduisent une nouvelle fois le bien-fondé du modèle économique de SCOR,

Article 5 addresses two possible obstacles to the validity of an assignment under a factoring contract as regards the parties to the factoring contract inter se,
L'article 5 aborde deux obstacles qui peuvent s'opposer à la validité d'une cession entre les parties au contrat d'affacturage,, et plus exactement la

At LEG 87,89 diverging views were expressed as to the validity of the Western European PSSA,
Lors de la quatre-vingt-septième session du Comité juridique, des divergences sont apparues quant au bien-fondé de la zone maritime d'Europe occidentale,

two other cases related to the validity of the European data retention directive.
deux autres affaires liées à la validité de la directive européenne sur la conservation des données.

In addition, innovator companies evidently value the relative certainty of data exclusivity when compared with the increased uncertainty that applies in relation to the validity or scope of a patent which,
En outre, les entreprises innovantes apprécient évidemment la relative sécurité offerte par l'exclusivité des données par rapport à l'incertitude croissante qui s'applique à la validité ou à la portée d'un brevet,

the question related to the validity of your previous marriage.
la question liée à la validité de votre sacrement de mariage.

to determine which law is applicable to the validity and effectiveness of a right
pour déterminer quelle loi est applicable à la validité et à l'opposabilité d'un droit

The accumulated evidence pointing to the validity and reliability of this type of tool in diverse contexts inspired the Voices of the Hungry project to develop a methodology and global reference scale
L'accumulation des preuves démontrant la validité et la fiabilité de ce type d'outil dans des contextes variés a conduit le projet Voices of the Hungry à élaborer une méthode

With regard to the validity of electronic contracts, the currently accepted principle according to which a contract may not be denied legal validity on the sole ground that it has been concluded electronically.">
En matière de validité des contrats électroniques,

courts have determined that both challenges to the existence of the contract containing the arbitration agreement and to the validity of the arbitration agreement go to the"making" of the arbitration agreement,
tant la contestation de l'existence du contrat contenant la convention d'arbitrage que la contestation de la validité de celle-ci, relevaient de la"formation" de la convention d'arbitrage

relates to the validity of"historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.
rendu dans l'affaire C-297/12(Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d'entrée«historiques», prononcées avant l'entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d'entrée.