EXCEPTIONS ET LIMITATIONS - traduction en Anglais

• exceptions and limitations

Exemples d'utilisation de Exceptions et limitations en Français et leurs traductions en Anglais

ayant une position commune, les États membres devraient avoir le choix d'adopter des exceptions et limitations justifiables sans effet sur les droits des bénéficiaires,
room should be given to Member States to adopt justifiable exceptions and limitations without effect on the rights of the beneficiaries,

elle a recommandé un nouveau paragraphe 3:“Un État membre peut prévoir des exceptions et limitations autres que celles qui sont autorisées en vertu de l'alinéa 2.” Dans la variante 3,
it recommended a new paragraph 3:“A Member State may provide for exceptions and limitations other than those permitted under paragraph 2.” In Alt 3, the word“complying” was

protection à l'article premier, dans la mesure où, de l'avis de certaines délégations, l'étendue de la protection et les exceptions et limitations pourraient suffire pour définir ce qu'il convient de protéger en définitive.
in the view of some delegations, in elaborating rights it could be left to the scope of protection and to the exceptions and limitations to define what is ultimately to be protected.

pour assurer aux bénéficiaires la jouissance des exceptions et limitations lorsque des mesures techniques peuvent les en priver et à condition qu'ils aient un
necessary measures” to enable beneficiaries of exceptions and limitations to enjoy those, where technological measures may prevent them from doing so

la protection dans la mesure où, de l'avis de certaines délégations, l'étendue de la protection et les exceptions et limitations pourraient suffire pour définir ce qu'il convient de protéger en définitive.
in elaborating rights it could be left to the scope of protection and to the exceptions and limitations to define what is ultimately to be protected.

La variante 2, qui imposait certaines contraintes expresses sur les exceptions et limitations, avait été modifiée par un État membre pour insérer dans l'alinéa 2,“peuvent” en alternative à“doivent” et“devraient”
Alt 2, which imposed certain explicit constraints on exceptions and limitations, had been modified by a Member State to insert within paragraph 2,“may” as an alternative to“shall” and“should”

adopter des exceptions et limitations justifiables nécessaires à la protection de l'intérêt public, à condition que ces exceptions et limitations ne portent pas atteinte de manière injustifiée aux intérêts des bénéficiaires[et au droit coutumier des peuples autochtones
adopt justifiable exceptions and limitations necessary to protect the public interest, provided such exceptions and limitations shall not unreasonably conflict with the interests of beneficiaries,[and the customary law of indigenous peoples and local communities,]

adopter des exceptions et limitations justifiables nécessaires à la protection de l'intérêt public, à condition que ces exceptions et limitations justifiables ne portent pas indûment préjudice à la mise en œuvre du présent instrument, ou à la complémentarité avec d'autres instruments.] VARIANTE.
adopt justifiable exceptions and limitations necessary to protect the public interest, provided such justifiable exceptions and limitations do not unduly prejudice the implementation of this instrument, or mutual supportiveness with other instruments.] ALT.

dans des cas particuliers, adopter des exceptions et limitations justifiables nécessaires à la protection de l'intérêt public, à condition que ces exceptions et limitations ne portent pas atteinte de manière injustifiée aux intérêts des bénéficiaires ni ne portent indûment préjudice à la mise en œuvre du présent instrument.
adopt justifiable exceptions and limitations necessary to protect the public interest, provided such exceptions and limitations shall not unreasonably conflict with the interests of beneficiaries nor unduly prejudice the implementation of this instrument.

il pourrait revenir aux articles consacrés à l'étendue de la protection et aux exceptions et limitations de définir ce qui était finalement protégé.
it could be left to the scope of protection and to the exceptions and limitations to define what was ultimately protected.

l'étendue de la protection, les exceptions et limitations, les rapports avec le domaine public
scope of protection, exceptions and limitations, relationship with the public domain,

Exceptions et limitation de cette obligation;
Exceptions and limitations to such obligation;

De longues exceptions et limitations seraient contradictoires avec l'instrument.
Lengthy exceptions and limitations would be contradictory to the instrument.

Cette histoire illustrait certaines des questions essentielles qu'il fallait examiner au titre des exceptions et limitations.
That story illustrated some of the core issues to be discussed under exceptions and limitations.

Par conséquent, les exceptions et limitations relatives à ces normes doivent également être définies dans un traité international obligatoire.
Therefore, exceptions and limitations to those standards must also be established in a binding international treaty.

Ils pouvaient figurer dans les exceptions et limitations et devaient être aussi larges
They could feature under Exceptions and Limitations and needed to be as inclusive as possible

Par conséquent, les exceptions et limitations ne devraient pas être extensives
Hence, exceptions and limitations should not be extensive

suivants du Code de la consommation, sauf exceptions et limitations exposées ci-après.
the following ones of the Consumer Code, unless exceptions and limitations outlined below.

de l'étendue des droits et des exceptions et limitations.
scope of rights and exceptions and limitations.

la protection des expressions culturelles traditionnelles devait inclure des exceptions et limitations parfaitement adaptées.
to address specific concerns, any protection of TCEs had to include appropriately crafted exceptions and limitations.