CERTAIN EXCEPTIONS - traduction en Français

PSPC suggested that there should be certain exceptions to the applicability of prompt payment,

SPAC a suggéré qu'il faudrait prévoir certaines exceptions à l'applicabilité du paiement sans délai,

Section 14 of the 1993 Act gives a general right to a remedy if an individual is refused membership of a trade union, with certain exceptions that aim to ensure that a union is not obliged to accept inappropriate applications.

L'article 14 de la loi de 1993 garantit un droit de recours général aux personnes empêchées d'adhérer à un syndicat, avec quelques exceptions visant à éviter qu'une organisation syndicale ne soit contrainte d'accepter des demandes inopportunes.

subject to certain exceptions prescribed by law.

sous réserve de certaines exceptions prescrites par la loi.

subject to certain exceptions(see next paragraph)

sous réserve de certaines exceptions(voir le paragraphe qui suit)

subject to certain exceptions, a corporation to deduct dividends received on a share of a corporation resident in Canada a“Canadian share”.

sous réserve de certaines exceptions, de déduire les dividendes reçus sur une action d'une société résidant au Canada une« action canadienne».

executions concerning the assets of the debtor and an automatic"freeze" of those assets, subject to certain exceptions.

des mesures d'exécution sur les biens du débiteur et, à certaines exceptions près, un"gel" automatique de ces biens.

pre-trial investigation officer or prosecutor must start a pre-trial investigation for every criminal act with certain exceptions regarding minor acts.

le parquet sont tenus à ce titre de procéder à une enquête préliminaire sur tous les actes délictueux avec quelques exceptions pour les actes de moindre gravité.

section 16 of the Constitution prohibited the passing of any law that was discriminatory“subject to certain exceptions” para. 16 of the report.

l'article 16 de la Constitution interdit l'adoption de toute loi discriminatoire, avec"certaines exceptions" par. 16 du rapport.

There are certain exceptions to the recognition and/

Certaines exceptions existent concernant les principes de comptabilisation

as well as certain exceptions(such as reduced tax rates for profits from manufacturing activities

ainsi que certaines exceptions(telles que des taux d'imposition réduits pour les bénéfices tirés d'activités manufacturières

There are, nonetheless, certain exceptions and particular regulations pertaining to the military.

Cela dit, certaines dérogations et réglementations sont propres à l'armée,

while maintaining certain exceptions to the principle, e.g. stemming from the EU commitments undertaken in the GATS framework

elle maintient certaines exceptions à ce principe, au titre, par exemple, des engagements pris par l'UE dans le cadre de l'AGCS

the fact that paragraph(2) already referred to certain exceptions and that further exceptions would unduly limit the extent of competition achieved by this,

le paragraphe 2 faisait déjà référence à certaines dérogations et qu'en ajouter d'autres limiterait indûment la concurrence que permettait cette méthode,

However, there are certain exceptions to this general prohibition such as Article XX,

Toutefois, certaines exceptions existent, comme celle de l'article XX(article XX g)

Lack of consent as a basis for establishing internationally wrongful acts must be related to international law because it is not absolute and certain exceptions permit population transfer provided that resort to the exception in question is justified in international law.

L'absence de consentement, en tant que moyen d'établir l'existence d'un fait internationalement illicite, doit être reliée au droit international parce qu'il ne s'agit pas d'un principe absolu et que certaines dérogations, pour autant qu'elles soient fondées en droit international, autorisent les transferts de population.

This will apply to all stakeholders in an investigation(although there may be certain exceptions for law enforcement

Tous les intervenants d une enquête(bien qu'il puisse y avoir certaines exceptions pour les organismes d'application de la loi

territories would regulate BLIERs, with certain exceptions where the federal government would regulate,

les territoires réglementeraient les EBEI, avec certaines exceptions dans les cas où ce serait au gouvernement fédéral de le faire,

her personal information and, subject to certain exceptions, shall give the individual access to that information.

tout en respectant certaines exceptions, donnera à cette personne l'accès aux renseignements en question.

subject to certain exceptions prescribed by law,

assujettis à certaines exceptions prévues par la loi,

performing direct contracting work, as it contracts directly for nearly all of its own work, with certain exceptions such as public-private partnership projects“P3” or“PPP”.

c'est ainsi qu'elle conclut les contrats pour la quasi-totalité de ses propres travaux, avec certaines exceptions comme les projets de partenariat public-privé« P3» ou« PPP».