LIMITED EXCEPTIONS - traduction en Français

Certain limited exceptions to vesting protections may be appropriate: for instance, in the case

Un nombre limité d'exceptions aux mesures de protection prises en matière d'attribution des droits peuvent s'avérer appropriées:

With respect to the limited exceptions to the punishable area,

S'agissant du nombre limité d'exceptions non punissables,

more of the votes in respect of every corporate matter of the subsidiary corporation(with limited exceptions) in order to be considered closely related.

doive également détenir et contrôler 90% ou plus des voix portant sur chaque question concernant la filiale avec des exceptions limitées.

subject to certain limited exceptions similar to Article V of the New York Convention.

sous réserve d'un nombre restreint d'exceptions à l'instar de l'article V de la Convention de New York.

subject to specific and limited exceptions.

sous réserve d'exceptions limitées et précises.

The general requirement of indigenous consent for extractive activities within indigenous territories may be subject to certain limited exceptions, in particular, when any limitations on indigenous peoples' substantive rights comply

La règle générale qui veut que le consentement des peuples autochtones soit indispensable pour les activités d'extraction menées sur leurs territoires souffre des exceptions limitées, en particulier lorsque toute restriction des droits fondamentaux des peuples autochtones satisfait aux critères de proportionnalité

This should be pursued in an integrated approach to improving market access for technology products around the world while allowing limited exceptions and/or phased-in implementation for limited products

Pour cela, il faudrait adopter une approche intégrée en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits technologiques dans le monde entier, tout en autorisant des exceptions limitées et/ou une mise en œuvre progressive pour des produits limités

of technical cooperation projects, but considers that this aim can be achieved by a decision authorizing the Secretary-General to make limited exceptions to the rules in force rather than by a revision of the Financial Regulations;

cet objectif peut être atteint par la voie d'une décision autorisant le Secrétaire général à faire des exceptions limitées aux règles en vigueur plutôt que par une révision du Règlement financier;

we can find some cultural reservations, including clauses to protect the right of the Parties‘to maintain limited exceptions[related to] ownership

notamment des clauses visant à protéger le droit des Parties à« maintenir des exceptions limitées[concernant] la possession ou le fonctionnement de programmes

Members may provide limited exceptions to the protection of industrial designs,

Les Membres pourront pr voir des exceptions limit es la protection des dessins

Such limited exceptions are envisaged

Ces cas limités d'exceptions sont envisagés

which allows limited exceptions to patent rights,

qui autorise des exceptions limitées aux droits conférés par un brevet,

the possibility to make limited exceptions to exclusive rights,

la possibilité d'autoriser des exceptions limitées aux droits exclusifs,

Members may provide limited exceptions to the rights conferred by a trademark, such as fair use of descriptive terms, provided that such exceptions take account of the legitimate interests of the owner of the trademark and of third parties." 7.647 Article 17 expressly permits Members to provide limited exceptions to the rights conferred by a trademark,

Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers." 7.647 L'article 17 permet expressément aux Membres de prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une marque,

appraisal practices), with some limited exceptions.

d'assurance et d'évaluation), avec quelques exceptions limitées.

The IC regulations also introduced a limited exception for correcting program failures.

Le Règlement IC a aussi introduit une exception limitée concernant la correction de défaillances de programmes.

Collective agreements should prohibit outsourcing unless the association agrees to a specific, limited exception such as teaching and research assistants.

Les conventions collectives devraient interdire l'externalisation sauf si l'association consent à des exceptions limitées et précises, notamment les assistants d'enseignement ou de recherche.

The United States interprets a"limited exception" to connote an exception which makes only a small diminution of the rights in question.

Les États-Unis interprètent l'expression"exception limitée" comme signifiant une exception qui n'entraîne qu'une faible diminution des droits en question.

It was suggested that the limited exception in draft article 11, paragraph(b) should be expanded.

L'idée a été émise que l'exception limitée prévue au paragraphe b de l'article 11 devait être élargie.

With one limited exception discussed below, nonconsensual medical experimentation is illegal in the United States.

À une exception près, qui est limitée et sera examinée plus loin, les expériences médicales sans le consentement de l'intéressé sont illégales aux États-Unis.