Exemples d'utilisation de Application du code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Political
En application du Code pénal, le 30 avril 2005, le tribunal a condamné Shi Tao à une peine
En application du code de conduite du 2 octobre 1995,
à contrôler la bonne application du code et à lui faire rapport tous les ans.
En application du Code de procédure pénale entré en vigueur en septembre 2011,
D'une manière générale, le champ d'application du Code pénal sera élargi pour permettre à la Finlande de s'acquitter de ses obligations internationales,
toutes les personnes ayant commis un délit sur le territoire de l'Ukraine doivent répondre de leurs actes en application du Code.
ladite plainte est systématiquement transmise au juge d'instruction en application du Code de procédure pénale.
21 du règlement n° 2454/93 de la Commission(les dispositions d'application du code des douanes communautaire),
Les conditions d'octroi du permis de conduire sont fixées à l'article 85 du décret d'application du Code de la route arrêt ministériel no 1729/2005,
Le taux d'utilisation sera insuffisant dans l'hypothèse où les réductions se limiteront aux 26,7 millions de tonnes de capacités retenues par la Commission dans le cadre de ses décisions du 29 juin 1983(2) en application du code des aides.
mauvais traitements en application du Code pénal a diminué.
le document unique prévu par les dispositions d'application du code reste l'instrument de base sur lequel repose la collecte des données statistiques.
la plupart des travailleurs agricoles étaient exclus du champ d'application du Code du travail.
vise à supprimer ou à minimiser le rôle des États membres dans la procédure d'application du code des douanes communautaire.
le mois passé la Commission Européenne a subordonné à l'examen du comité compétent une modification des actuelles dispositions d'application du code douanier.
Historiquement, la création d'une juridiction pénale internationale a été envisagée pour répondre au besoin d'avoir un organe judiciaire d'application du code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
le document unique prévu par les dispositions d'application du code reste l'instrument de base sur lequel repose la collecte des données statistiques.
En application du Code pénal japonais,
la délégation kirghize a énoncé plusieurs des priorités du pays: application du code de l'enfance, récemment signé;
En 2007, la police a ordonné la détention de 263 mineurs en application du code de procédure pénale et de 63 mineurs