L' ACTE - traduction en Espagnol

acto
acte
manifestation
fait
action
événement
cérémonie
geste
acta
procès-verbal
acte
procèsverbal
compte-rendu
act
constat
minutes
compte rendu
PV
le compte rendu
hecho
fait
rendu
en fait
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facto
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Exemples d'utilisation de L' acte en Français et leurs traductions en Espagnol

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En cas d'une modification de la législation intervenant postérieurement à la commission de l'acte, l'accusé bénéficie des dispositions les plus favorables.
En caso de que se modifique la legislación tras la comisión de un acto punible, se aplicarán al acusado las disposiciones que le sean más favorables.
qui contient les éléments essentiels de l'acte, est remise au destinataire.
contiene los elementos esenciales del documento se remitirá al destinatario.
Les règles définies dans le Code pénal ne s'appliquaient pas à la personne qui, au moment de l'acte, n'avait pas atteint l'âge de 17 ans.
Las normas del Código Penal no afectaban a una persona que cometiese un delito antes de haber cumplido los 17 años de edad.
Va pas prendre ca pour une invitation… à"l'acte d'amour physique.
Te aviso para que sepas que no es una invitación a un acto de amor físico.
le domicile du requérant et du destinataire de l'acte;
el destinatario del documento.
ce que vous appelez le passage à l'acte, il serait sage de nous rappeler comment Elizabeth Taylor a vécu.
al que llamáis actuar mal, sería interesante recordar como vivió Elizabeth Taylor.
L'État partie semble faire une confusion entre l'intentionnalité et la proportionnalité de l'acte, ce qui appelle un commentaire de la délégation.
El Estado parte parece no distinguir entre la intencionalidad y la proporcionalidad de un acto; por lo tanto invita a la delegación a formular observaciones al respecto.
Et, malheureusement, le jour où il faut se donner les moyens de passer à l'acte, il n'y a plus personne.
Y, por desgracia, el día en que hemos de dotarnos de los medios para actuar, aquí ya no aparece nadie.
les pénalités pour le vol d'idée."l'acte économique d'espionnage de 1996("EEA")
las penas para robar de la idea."el acto económico del espionaje de 1996("EEA")
avant l'entrée en vigueur de l'Acte, les principes et les règles sur la base desquels seront définies,
antes de la entrada en vigor del Acta, los principios y las normas con arreglo a los cuales se determinarán,
Au cours de l'acte, M. Carles Torredemer, conseiller
Durante el acto el consejero y director comercial de J. Vilaseca,
aux instances communautaires d'adopter, avant l'entrée en vigueur de l'Acte, les principes et les règles surla base desquels seront définies,
antesde la entrada en vigor del Acta, los principios y las normas conarreglo a los cuales se determinarán, en cada caso,
Réalisation du sérieux de l'acte, je passe commande… que ceux impliqués dedans cet acte, le ministre, Patil…
Consiente de la gravedad del hecho, ordeno que… todos los implicados en este acto, el Ministro,
seul l'État ou les États auteurs de l'acte pourraient invoquer la nullité de l'acte, alors que dans le deuxième cas, tout État pourrait invoquer la nullité.
podrían invocar la nulidad del acto solamente el Estado o los Estados autores del acto, mientras que en el segundo caso cualquier Estado podría invocar la nulidad.
Si une loi postérieure aux faits abolit le caractère délictueux de l'acte, supprime ou réduit la peine encourue,
La ley que suprima la antijuricidad y punibilidad de una acción, que atenúe la sanción o de otra manera alivie la situación
En outre, la conférence intergouvernementale a demandé aux instances communautaires d'adopter, avant l'entrée en vigueur de l'Acte, les principes et les règles sur la base desquels seront définies,
Por otra parte, la Conferencia intergubernamental ha pedido a las instancias comunitarias que antes de la entrada en vigor del Acta adopten los principios y normas en función
verbale(éventuelle première étape avant passage à l'acte); ou invisible,
verbal(eventual primera etapa antes de pasar al hecho); o invisible,
Il aborde ensuite les questions de la naissance de l'acte juridique, de la production des effets juridiques, de leur matérialisation et de l'exigibilité ou opposabilité de l'acte, sur lesquelles il soumet également à l'examen de la Commission des projets d'article.
Luego, aborda el tema relativo al nacimiento del acto jurídico, la producción de efectos jurídicos, su materialización y la exigibilidad y oponibilidad del acto, sobre lo cual se presentan igualmente algunos proyectos de artículos a la consideración de la Comisión.
de plus en plus d'entre nous choisissent l'acte, radical, courageux
más de nosotros estamos eligiendo la acción radical, valiente
De l'acte de consécration au suffrage universel L'acte de consécration de la cathédrale de Santa Maria d'Urgell en l'an 839 est le premier document qui énumère les paroisses d'Andorre en tant
Del acta de consagración al sufragio universal El acta de Consagración de la catedral de Santa Maria de Urgell del año 839 es el primer documento que enumera las parroquias de Andorra
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